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Données publiques

Demandes reçues

Brève description: nombre total de demandes reçues annuellement à partir du 1er avril 2002 et nombre de demandes de chaque type de demande reçue annuellement à partir du 1er avril 2006 (par exercice financier)
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Demandes par établissement

Brève description: liste des demandes reçues, par établissement, annuellement à partir du 1er avril 2014 (par exercice financier). Notez que cet ensemble de données inclut les noms d'établissement uniquement lorsqu'un nom d'établissement auditif est enregistré
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Audiences convoquées

Brève description: nombre total d'audiences convoquées annuellement à partir du 1er avril 2002 (par exercice financier)
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Résultats des audiences

Brève description: nombre total d'audiences prévues par résultat d'audience (par exemple, ajournées, annulées, terminées) à partir du 1er avril 2014 (par exercice financier)
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Audiences convoquées, par établissement

Brève description: liste des audiences convoquées, par établissement, annuellement à partir du 1er avril 2014 (par exercice financier). Notez que cet ensemble de données inclut les noms d'établissement uniquement lorsqu'un nom d'établissement auditif est enregistré.
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Appels

Brève description: nombre total d'avis d'appel et numéros de dossiers judiciaires reçus, et résultats, depuis le 1er avril 2011 (par exercice financier).
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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My Caseload

Brève description: informations relatives aux cas pour les affaires de la CCC à partir du 15 mars 2014
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: journalier
Niveau d'accès: limité
Type de fichier: Système de gestion des cas
Raison de la restriction: contient des informations de contact privées, des références à des informations personnelles sur la santé et des informations sensibles sur les parties et les cas

Base de données de planification du CCC

Brève description: informations relatives aux cas pour les affaires de la CCC du 1er avril 2006 au 14 mars 2014
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: journalier
Niveau d'accès: limité
Type de fichier: Base de données
Raison de la restriction: contient des informations de contact privées, des références à des informations personnelles sur la santé et des informations sensibles sur les parties et les cas

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