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Lieu : Commission du consentement et de la capacité > Information juridique > Règles de pratique de la CCC > Règles de pratique de la CCC (HTML)

Armoiries COMMISSION DU CONSENTEMENT ET
DE LA CAPACITÉ
RÈGLES DE PRATIQUE


NOTE

La Commission publiera un Guide d’utilisation des règles de pratique lorsque ces dernières auront été promulguées pour en faciliter l’utilisation.

Si vous avez des questions au sujet des règles, veuillez communiquer avec la Commission par téléphone au 416 327-4142, ou par télécopieur au 416 327-4207. Vous pouvez consulter tous les textes législatifs pertinents au site Web de la Commission à www.ccboard.on.ca.


PRÉAMBULE

Les présentes règles ont été adoptées par la Commission du consentement et de la capacité (la « Commission ») en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Sauf indication contraire, ces règles s’appliquent aux audiences tenues en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, de la Loi sur la santé mentale et de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.


TABLE DES MATIÈRES


NOTE

PRÉAMBULE

RÈGLE 1 : OBJET

RÈGLE 2 : APPLICATION

RÈGLE 3 : POUVOIRS DE LA COMMISSION

RÈGLE 4 : CALCUL DES DÉLAIS

RÈGLE 5 : PARTIES

RÈGLE 6 : DÉPÔT DES REQUÊTES ET D’AUTRES DOCUMENTS AUPRÈS DE LA COMMISSION

RÈGLE 7 : SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

RÈGLE 8 : REQUÊTES INCOMPLÈTES OU PRÉSENTANT D’AUTRES VICES DE FORME

RÈGLE 9 : REJET D’UNE REQUÊTE SANS AUDIENCE

RÈGLE 10 : AVIS DE RETRAIT DE LA REQUÊTE

RÈGLE 11 : AVIS D’AUDIENCE

RÈGLE 12 : LIEU DE L’AUDIENCE

RÈGLE 13 : MOTIONS

RÈGLE 14 : CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L’AUDIENCE

RÈGLE 15 : MÉDIATION

RÈGLE 16 : AUDIENCES ÉCRITES ET ÉLECTRONIQUES

RÈGLE 17 : AUDIENCES EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS

RÈGLE 18 : INTERPRÈTES

RÈGLE 19 : BESOINS PARTICULIERS

RÈGLE 20 : PROCÉDURE LORS DE L’AUDIENCE

RÈGLE 21 : ACCÈS DU PUBLIC AUX AUDIENCES

RÈGLE 22 : AJOURNEMENTS

RÈGLE 23 : PREUVE

RÈGLE 24 : ORDRE DE PRÉSENTATION DES PREUVES

RÈGLE 25 : DÉPÔT DE DOCUMENTS À UNE AUDIENCE

RÈGLE 26 : SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE

RÈGLE 27 : TÉMOINS

RÈGLE 28 : ENREGISTREMENT DES AUDIENCES

RÈGLE 29 : ARGUMENTS ET OBSERVATIONS

RÈGLE 30 : DÉCISIONS, ORDONNANCES ET MOTIFS DES DÉCISIONS

RÈGLE 31 : MODIFICATION D’UNE DÉCISION

RÈGLE 32 : AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE REQUÊTE


OBJET

1.1 Les présentes règles ont pour objet d’établir un processus juste, équitable, accessible et compréhensible pour les parties à une instance devant la Commission; de faciliter l’accès à la Commission; de favoriser la tenue d’audiences fondées sur le respect plutôt que sur la confrontation; de favoriser un processus uniforme; de rendre les instances aussi économiques que possible pour la Commission et les parties en veillant à ce qu’elles se déroulent efficacement, dans le respect des délais impartis; d’éviter que les instances de la Commission ne s’éternisent ou ne prennent du retard inutilement; et d’aider la Commission à s’acquitter du mandat que lui confère la loi, à savoir rendre des décisions justes et équitables dans les affaires dont elle est saisie.


APPLICATION

2.1 Les présentes règles s’appliquent à toutes les instances de la Commission.

2.2 En cas d’incompatibilité entre les présentes règles et des lois ou des règlements, les dispositions des lois ou des règlements l’emportent. En outre, l’application des présentes règles peut être exclue aux termes de certaines lois ou de certains règlements.

2.3 Si une situation n’est pas prévue dans les présentes règles, la marche à suivre peut être décidée en consultant une disposition semblable dans les présentes règles.


POUVOIRS DE LA COMMISSION

3.1 La Commission peut exercer les pouvoirs que lui confèrent les présentes règles de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf indication contraire, les membres de la Commission, qu’ils siègent seuls ou en comités de trois ou cinq personnes pour s’occuper d’une requête, peuvent exercer les pouvoirs que les présentes règles confèrent à la Commission.

3.2 Pendant une instance, la Commission peut faire tout ce qui est en son pouvoir et autorisé par la loi pour régler efficacement l’affaire dont elle est saisie. La Commission peut décider de la marche à suivre dans une instance et peut en tout temps établir des directives ou des ordonnances à cette fin. Elle peut également imposer les conditions qu’elle juge équitables et appropriées.

3.3 La Commission peut en tout temps autoriser une dérogation aux présentes règles ou les modifier pour pouvoir rendre des décisions justes et équitables relativement aux questions dont elle est saisie.


CALCUL DES DÉLAIS

4.1 Dans le calcul des délais prévus dans les présentes règles, une ordonnance ou une décision, sauf indication contraire dans une loi ou ailleurs :

  1. Lorsqu’il est fait mention d’un certain nombre de jours entre deux événements, le jour où s’est produit le premier événement est exclu et celui où s’est produit le second est inclus;
  2. Lorsque le délai prescrit dans les présentes règles pour prendre certaines mesures se termine un jour non ouvrable, la mesure en question peut être prise le jour ouvrable suivant;
  3. Si, en vertu des présentes règles, un document est réputé avoir été reçu ou signifié une journée qui n’est pas un jour ouvrable, il sera réputé avoir été reçu ou signifié le jour ouvrable suivant;
  4. Les documents que la Commission reçoit après 16 h un jour ouvrable sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant.

4.2 « Jour ouvrable » désigne les jours autres qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les « jours fériés » comprennent le Jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, le lendemain de Noël, les congés civiques (y compris le premier lundi d’août), l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour en tenir place, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour du Souvenir et les jours que le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur désigne par proclamation comme jours fériés ou jours de pénitence ou d’action de grâce; si un jour férié autre que le jour du Souvenir tombe un dimanche, il est remis au lendemain.


PARTIES

5.1 Les personnes suivantes sont parties à une requête aux fins des présentes règles de pratique :

  1. Les personnes désignées « parties » par la loi en vertu de laquelle la requête est déposée;
  2. Les personnes que la Commission peut désigner.

5.2 Pour décider si une personne est partie à une requête, la Commission peut prendre en compte :

  1. La nature de la cause;
  2. Les enjeux;
  3. La question de savoir si la personne a un intérêt véritable dans la cause;
  4. La question de savoir si l’audience ou son issue peuvent avoir des effets directs importants sur les intérêts de la personne;
  5. L’apport que la personne peut faire pour aider la Commission à comprendre les enjeux;
  6. Tout autre facteur pertinent.

5.3 La Commission peut exiger que des personnes ayant des intérêts semblables désignent une personne pour parler en leur nom ou coordonner leurs observations.

5.4 Si la Commission constate, avant le début de l’audience ou à tout moment pendant la tenue de celle-ci, que la personne visée par une requête n’a pas de représentante ou de représentant en justice pour l’audience, elle peut exercer les pouvoirs que lui confère l’article 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et prendre des dispositions pour que les services d’une représentante ou d’un représentant en justice soient fournis à cette personne.

5.5 Pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la Commission ou son personnel administratif peut demander des renseignements aux seules fins de déterminer si la personne visée par la requête est ou peut être incapable à l’égard d’un traitement, de l’admission à un établissement de soins ou d’un service d’aide personnelle ou si elle souhaite être représentée par une avocate ou un avocat lors de l’audience.


DÉPÔT DES REQUÊTES ET D’AUTRES DOCUMENTS AUPRÈS DE LA COMMISSION

6.1 Dans les présentes règles, le « dépôt » d’un document désigne la livraison en personne ou l’envoi par télécopieur du document au registrateur adjoint de la Commission et la réception du document par la Commission.

6.2 Sauf indication contraire de la Commission, les requêtes, les avis et tous les autres documents sont déposés auprès de la Commission.

6.3 Sous réserve de la règle 4, les documents sont réputés avoir été déposés à la date et à l’heure auxquelles ils ont été reçus par la Commission.


SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

7.1 Les documents peuvent être signifiés par l’un ou l’autre des moyens suivants :

  1. Signification à une personne ou à son avocate ou avocat ou encore à sa représentante ou à son représentant;
  2. Envoi par télécopieur au dernier numéro de télécopieur connu de la personne ou de son avocate ou avocat ou encore de sa représentante ou son représentant;
  3. Envoi par service de messagerie, notamment les Messageries prioritaires, à la dernière adresse connue de la personne ou de son avocate ou avocat ou encore de sa représentante ou son représentant;
  4. Tout autre moyen autorisé ou permis par la Commission pour la livraison du document ou la communication des renseignements qu’il contient.

7.2 Si la Commission constate que la personne visée par une requête est une jeune personne de moins de 16 ans, le document sera signifié à la jeune personne ou à son avocate ou avocat, le cas échéant. Faute d’avocate ou d’avocat, le document sera signifié à la jeune personne et à l’avocat des enfants.

7.3 Sauf indication contraire de l’avocate ou de l’avocat de la personne ou de sa représentante ou de son représentant, la Commission suppose que l’avocate, l’avocat, la représentante ou le représentant sait où se trouve la personne et peut communiquer avec elle.

7.4 Le document est réputé avoir été signifié :

  1. Le jour de la signification à personne, s’il est livré avant 16 h, ou le lendemain du jour de la signification à personne, s’il est livré après 16 h;
  2. Le jour de l’envoi par télécopieur, s’il est reçu avant 16 h, ou le lendemain s’il est reçu après 16 h;
  3. Le jour suivant le jour où le messager le ramasse, s’il est livré par service de messagerie;
  4. Le jour précisé par la Commission dans sa directive, si d’autres moyens autorisés ou permis par la Commission sont utilisés.

7.5 Après qu’une requête est déposée auprès de la Commission, une partie peut renoncer à ce qu’un avis d’audience ou tout autre document lui soit signifié par la Commission ou par toute autre partie.

7.6 La partie qui signifie des documents indique clairement son nom, son adresse ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur sur le document d’accompagnement.


REQUÊTES INCOMPLÈTES OU PRÉSENTANT D’AUTRES VICES DE FORME

8.1 Dans le présent article, la « Commission » comprend le personnel administratif de cette dernière.

8.2 Si elle reçoit une requête qui semble incomplète, la Commission communique avant la personne l’ayant présentée pour obtenir les renseignements manquants. Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, elle ne peut obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer la nature de la requête, les parties ou d’autres faits dont elle a besoin pour tenir une audience, la Commission peut décider de ne pas traiter la requête.

8.3 Si elle reçoit une requête qui semble présenter un vice de forme, la Commission en avise la personne ayant présenté cette requête. Si les mesures nécessaires pour rectifier ce vice ne sont pas prises, la Commission peut décider de ne pas traiter la requête.

8.4 La Commission informe l’auteur de la requête et toute autre personne qu’elle juge appropriée de sa décision de ne pas traiter la requête et précise les motifs de sa décision ainsi que les exigences à respecter pour qu’elle commence à traiter la requête.

8.5 La requête est réputée avoir été reçue par la Commission lorsque ces exigences ont été respectées à la satisfaction de la Commission.


REJET D’UNE REQUÊTE SANS AUDIENCE

9.1 La Commission peut rejeter une requête sans tenir d’audience si, selon le cas :

  1. La requête est frivole, vexatoire ou présentée de mauvaise foi;
  2. La requête porte sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission;
  3. Les exigences législatives concernant la présentation de la requête n’ont pas été satisfaites.

9.2 Avant de rejeter une requête en vertu du présent article, la Commission avise de son intention :

  1. Toutes les parties à la requête si celle-ci est rejetée pour les motifs visés à l’alinéa 9.1 b);
  2. La partie qui a présenté la requête si celle-ci est rejetée pour un autre motif.

9.3 L’avis d’intention de rejeter une requête énonce les motifs du rejet et informe les parties qu’elles ont le droit de présenter des observations écrites à la Commission à l’égard du rejet envisagé dans les cinq jours qui suivent la signification de l’avis.


AVIS DE RETRAIT DE LA REQUÊTE

10.1 La personne ayant présenté une requête et qui ne désire pas donner suite à la totalité ou une partie de la requête peut retirer la totalité ou une partie de la requête en envoyant par télécopieur à la Commission un avis de retrait.

10.2 Si, avant la tenue de l’audience, une partie à l’instance pose un geste qui rend la requête sans objet, elle en avise la Commission par télécopieur sur-le-champ.

10.3 La requête ne peut être retirée avant que la Commission ne reçoive par écrit un avis de retrait ou qu’elle ne soit convaincue que les documents appropriés ont été remplis. La Commission peut tenir l’audience si, pour une raison ou une autre, elle n’est pas convaincue que la requête a été retirée en bonne et due forme ou que l’audience est devenue sans objet.


AVIS D’AUDIENCE

11.1 La Commission signifie un avis d’audience aux parties et à toute autre personne autorisée par la loi.

11.2 Outre les renseignements exigés par la loi, la Commission peut inclure dans l’avis d’audience d’autres renseignements ou des directives qu’elle juge nécessaires à la bonne conduite de l’audience.

11.3 La Commission peut signifier l’avis d’audience par appel téléphonique seulement si elle considère que cette forme de communication est appropriée et nécessaire dans les circonstances.

11.4 Si, au début de l’audience, la Commission n’est pas convaincue que toutes les parties ont reçu l’avis d’audience, elle peut ajourner l’audience jusqu’à ce que les parties aient reçu l’avis en question.


LIEU DE L’AUDIENCE

12.1 Sauf indication contraire de la Commission, l’audience se tient aussi près que possible du lieu où la personne visée par la requête se trouve physiquement au moment de l’audience.


MOTIONS

13.1 Une « motion » désigne une demande adressée à la Commission pour que celle-ci rende une décision relativement à une question particulière à toute étape de l’instance ou avant une instance prévue.

13.2 Une motion peut être présentée par une partie à l’instance ou par une personne qui a un intérêt dans l’instance.

13.3 La personne qui a un intérêt dans l’instance et qui présente une motion est considérée par la Commission comme une partie à l’instance aux fins de la motion uniquement.

13.4 Dès que possible avant le début de l’audience, et quoi qu’il en soit au plus tard à 16 h le jour précédant l’audience, la partie ou la personne qui souhaite présenter une motion signifie un avis de motion à toutes les autres parties et à la Commission. Au besoin, on peut demander l’autorisation de présenter une motion au début de l’audience.

13.5 Sauf indication contraire de la Commission, toutes les motions sont instruites au début de l’audience.

13.6 Un avis de motion n’a pas à être présenté dans une forme particulière. Si les circonstances sont appropriées, l’avis peut être signifié par appel téléphonique. L’avis de motion doit énoncer clairement les motifs de la motion et le redressement demandé.

13.7 La Commission peut établir la procédure à suivre pour traiter une motion et les délais qui s’appliquent. Elle peut indiquer que la motion sera traitée par écrit ou autrement.


CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L’AUDIENCE

14.1 À la demande d’une partie ou de son propre chef, la Commission peut ordonner à toute partie non représentée par un avocat et aux représentants des parties, avec ou sans ces dernières, de se présenter devant un membre de la Commission aux fins d’une conférence préparatoire à l’audience pour l’une ou l’autre des raisons suivantes ou pour toutes ces raisons :

  1. La détermination, la simplification ou le règlement d’une partie ou de la totalité des questions en litige;
  2. La détermination des faits ou de la preuve dont les parties peuvent convenir;
  3. L’identification de toutes les parties à l’audience;
  4. La détermination de la durée prévue de l’audience;
  5. L’identification des témoins;
  6. La détermination des autres questions qui peuvent contribuer à une résolution équitable de l’instance de la façon la plus expéditive.

14.2 La Commission peut ordonner aux parties de signifier des documents ou des observations avant la conférence préparatoire à l’audience.

14.3 La conférence préparatoire à l’audience n’aura lieu que si la partie visée par la requête est représentée par une avocate ou un avocat.

14.4 La conférence préparatoire à l’audience est présidée par un membre de la Commission.

14.5 La conférence préparatoire à l’audience peut se tenir en personne, par écrit ou par voie électronique. Elle se déroule à huis clos.

14.6 Tous les documents que l’on entend utiliser lors de l’audience et qui peuvent être utiles lors de la conférence préparatoire sont mis à la disposition du membre qui préside cette conférence.

14.7 (1) À l’issue de la conférence préparatoire à l’audience,

  1. L’avocate ou l’avocat ou toute partie non représentée peut signer un protocole indiquant les résultats de la conférence;
  2. Le membre de la Commission qui préside la conférence préparatoire à l’audience peut rendre les ordonnances qu’il juge nécessaires ou judicieuses concernant la conduite de l’instance, y compris ordonner l’ajout de parties. Le protocole ou l’ordonnance lie les parties à moins que le membre qui préside l’audience rende une ordonnance contraire afin d’éviter toute injustice.

(2) Une copie du protocole ou de l’ordonnance visé par le paragraphe (1) est versée au dossier de l’audience et mise à la disposition du comité d’audience.

14.8 Lors de l’audition de l’instance, aucun renseignement portant sur une déclaration faite lors de la conférence préparatoire à l’audience n’est communiqué au comité qui préside l’audience sauf s’il a été divulgué dans le protocole ou l’ordonnance visé par la règle 14.7.

14.9 À l’issue de la conférence préparatoire à l’audience, tous les documents originaux sont renvoyés à la partie qui les a fournis.

14.10 Le membre de la Commission qui préside la conférence préparatoire à l’audience ne participe pas à l’audience à moins que toutes les parties y consentent.


MÉDIATION

15.1 La médiation, qui se fait dans le cadre de l’instance mais non de l’audience, peut viser le règlement d’une partie ou de la totalité des questions en litige, ou au moins leur simplification.

15.2 La Commission peut organiser une médiation uniquement si toutes les parties consentent à y participer. En tout temps pendant la médiation, les parties peuvent demander l’arrêt du processus, auquel cas la médiation prend fin et l’audience a lieu, au besoin.

15.3 La médiation n’aura lieu que si la partie visée par la requête est représentée par une avocate ou un avocat.

15.4 La médiation est dirigée par une personne que le président a désignée comme médiatrice ou médiateur.

15.5 Si la médiatrice ou le médiateur est également membre de la Commission, cette personne ne participe pas à l’audience à moins que toutes les parties y consentent.

15.6 La médiation se tient à huis clos.

15.7 Après la médiation, tous les documents sont renvoyés à la partie qui les a fournis. Les documents créés ou les déclarations faites à seule fin de médiation ne font pas partie du dossier et ne sont pas admissibles à une audience à moins que toutes les parties y consentent. Les discussions se déroulant lors d’une médiation sont confidentielles et le contenu de celles-ci ne peut être divulgué aux fins d’autres instances.

15.8 Si toutes les parties à une médiation souhaitent régler une partie ou la totalité des questions en litige par voie d’une ordonnance de la Commission, elles doivent en faire la demande par écrit à la médiatrice ou au médiateur. La demande énumère les points sur lesquels les parties se sont entendues et les engagements qu’elles ont pris lors de la médiation. La médiatrice ou le médiateur remet sans délai la demande à la Commission.


AUDIENCES ÉCRITES ET ÉLECTRONIQUES

16.1 Lorsque la loi le permet et que l’instance s’y prête, la Commission peut décider, à sa discrétion, de tenir une partie ou la totalité de l’instance par voie d’une audience orale, écrite ou électronique.

16.2 Pour décider de tenir une audience écrite ou électronique, la Commission peut prendre en compte tous les facteurs pertinents, notamment les suivants :

  1. L’objet de l’audience;
  2. La nature du témoignage, le fait que la crédibilité soit en jeu et la mesure dans laquelle les faits sont contestés;
  3. La mesure dans laquelle les questions en litige sont des questions de droit;
  4. La nécessité d’éviter les audiences trop longues et les retards;
  5. La commodité pour les parties;
  6. La capacité de participer des parties;
  7. Le coût, l’efficience et l’opportunité de l’instance;
  8. Le fait que l’audience porte ou non sur des questions de procédure ou de fond.

16.3 Si possible, les parties qui s’opposent à une audience écrite ou électronique déposent une objection écrite à la Commission avant l’audience dans laquelle elles expliquent en quoi une audience électronique leur causerait un préjudice considérable ou pourquoi une audience écrite n’est pas appropriée, selon le cas.


AUDIENCES EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS

17.1 Sous réserve de la Loi sur les services en français, la Commission peut tenir ses audiences en français, en anglais ou partiellement en français et partiellement en anglais.

17.2 Les parties doivent informer la Commission si celles-ci ou leurs témoins désirent obtenir une partie ou la totalité des services en français. Cet avis doit être donné au moment de présenter la requête ou le plus tôt possible par la suite.


INTERPRÈTES

18.1 Si une partie ou un témoin a besoin d’une ou d’un interprète dans une langue autre que celle dans laquelle se tient l’audience, la partie doit en informer la Commission. La demande doit être faite au moment de présenter la requête ou le plus tôt possible par la suite.

18.2 Si des professionnels de la santé, des avocats, des professionnels aidants ou des conseillers en matière de droits sont d’avis qu’une partie ou que le témoin d’une partie a besoin d’une ou d’un interprète à l’audience, ils doivent en informer la Commission le plus tôt possible.

18.3 La Commission prendra les dispositions nécessaires pour obtenir les services d’une ou d’un interprète, à ses frais, si elle le juge nécessaire à la bonne marche de l’audience.

18.4 Lorsque des observations ou des preuves écrites sont présentées dans une langue autre que celle dans laquelle se tient l’audience, la Commission peut ordonner qu’une personne présente ces observations ou ces preuves dans la langue de l’audience si elle croit que cela est nécessaire pour rendre une décision équitable.


BESOINS PARTICULIERS

19.1 Les parties, les avocats, les représentants et les témoins doivent informer la Commission qu’ils ont demandé des aménagements nécessaires pour répondre à des besoins particuliers pendant l’audience. Cet avis doit être présenté au moment où la requête est présentée ou le plus tôt possible par la suite. La Commission décidera, à sa discrétion, s’il est possible de répondre à ces besoins particuliers.

19.2 Si des professionnels de la santé, des professionnels aidants ou des conseillers en matière de droits sont d’avis qu’une partie a des besoins particuliers auxquels on devrait répondre lors de l’audience, ils doivent en informer la Commission le plus tôt possible.


PROCÉDURE LORS DE L’AUDIENCE

20.1 La Commission régit ses processus et détermine la procédure et la pratique qu’elle adopte pour la conduite des audiences en tenant compte des mesures législatives et des principes de common law.

20.2 Sauf indication contraire du président de la Commission, seuls les membres de la Commission qui sont également membres du Barreau du Haut-Canada président les audiences.


ACCÈS DU PUBLIC AUX AUDIENCES

21.1 Toutes les audiences de la Commission sont ouvertes au public sauf lorsque, conformément aux critères prévus au paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission est d’avis qu’une affaire devrait être instruite à huis clos. À n’importe quel moment après le début de l’audience, la Commission peut interdire l’accès au public de sa propre initiative ou à la demande d’une partie.


AJOURNEMENTS

22.1 La Commission peut, à sa discrétion, ajourner une audience, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, aux conditions qu’elle juge appropriées.

22.2 La Commission peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, ajourner l’audience pour permettre aux parties de tenter de régler les questions en litige.


PREUVE

23.1 Lors de l’audience, la Commission peut admettre toutes les preuves pertinentes à l’objet de l’instance. Elle peut admettre les faits convenus par les parties sans preuve. La Commission peut décider de la forme dans laquelle la preuve est présentée.


ORDRE DE PRÉSENTATION DES PREUVES

24.1 Les preuves sont présentées à l’audience dans l’ordre que détermine la Commission. L’interrogatoire des témoins se fera dans le même ordre que la présentation des preuves.


DÉPÔT DE DOCUMENTS À UNE AUDIENCE

25.1 Quiconque dépose des documents à une audience prévoit un exemplaire pour chaque membre de la Commission qui siège à l’audience et un exemplaire pour chaque partie. Sauf indication contraire de la Commission, les documents sont remis aux intéressés et échangés entre les parties avant le début de l’audience et les objections à ces documents sont soulevées au début de l’audience.


SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE

26.1 La Commission peut exiger que la preuve soit donnée sous serment ou affirmation solennelle.


TÉMOINS

27.1 La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, assigner une partie ou une autre personne à témoigner et à produire les documents pertinents à l’instance. Une partie informe la Commission dès que possible de la nécessité d’assigner un témoin et doit fournir à la Commission tous les renseignements nécessaires pour préparer l’assignation.


ENREGISTREMENT DES AUDIENCES

28.1 La Commission prend des dispositions pour que l’audience soit consignée de l’une ou l’autre des façons suivantes, ou des deux :

  1. Sténographie judiciaire;
  2. Enregistrement vidéo ou audio.

28.2 Sous réserve de la règle 28.1, aucun appareil d’enregistrement n’est autorisé à une audience. Si une demande est présentée à la Commission avant l’audience, la Commission peut, à sa discrétion, autoriser :

  1. Qu’une ou un journaliste professionnel accrédité enregistre l’audience sur magnétophone, dans le cadre de ses fonctions et sans nuire au déroulement de l’audience, dans le seul but de compléter ou de remplacer ses notes;
  2. Qu’une personne ayant besoin d’un appareil fonctionnel utilise cet appareil pour participer à l’audience.

Ces enregistrements ne peuvent servir à aucune autre fin.

28.3 Les journalistes autorisés en vertu de la règle 28.2 à enregistrer une audience sur cassette audio doivent s’engager, d’une manière acceptable pour la Commission, à ne pas utiliser l’enregistrement pour fins de diffusion ni à des fins autres que celles permises par la règle 28.2.

28.4 Sauf dans les cas prévus aux règles 28.1 et 28.2, les membres de la Commission qui dirigent une audience n’ont pas le pouvoir d’autoriser d’autres types d’enregistrement des audiences au moyen d’appareils audio ou vidéo.


ARGUMENTS ET OBSERVATIONS

29.1 Après que toutes les parties ont eu l’occasion de présenter leur preuve, la Commission leur donne l’occasion de faire une dernière argumentation à l’appui de la décision ou de l’ordonnance qu’elles demandent à la Commission de rendre. Aucune nouvelle preuve ne peut être présentée à ce stade.

29.2 La Commission peut ordonner aux parties de présenter des arguments écrits relativement à n’importe quelle question et elle détermine l’ordre dans lequel seront présentés ces arguments et le moment de leur présentation.


DÉCISIONS, ORDONNANCES ET MOTIFS DES DÉCISIONS

30.1 Outre la poste et le télécopieur, la Commission peut signifier une décision et les motifs connexes par n’importe quelle méthode qu’elle juge appropriée dans les circonstances et qui permet d’accuser réception, y compris la signification à personne.


MODIFICATION D’UNE DÉCISION

31.1 La Commission peut en tout temps corriger une erreur typographique, une erreur de calcul ou une erreur semblable dans sa décision ou dans les motifs connexes.

31.2 Si elle estime que cela est indiqué, la Commission peut en tout temps revoir une partie ou la totalité de sa décision ou de son ordonnance et peut confirmer, modifier, suspendre ou annuler cette décision ou ordonnance.


AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE REQUÊTE

32.1 Une partie à une requête présentée en vertu des articles 32, 34, 50 ou 65 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé au sujet de laquelle la Commission a rendu une décision définitive peut demander l’autorisation de présenter une nouvelle requête dans les six mois suivant le règlement final de la première requête.

32.2 La demande d’autorisation de présenter une nouvelle requête est présentée par écrit et signée par la personne qui la présente.

32.3 La demande doit comprendre ce qui suit :

  1. Des précisions quant aux changements importants dans les circonstances qui justifient un réexamen de la décision relative à l’admission à un établissement de traitement ou à la capacité d’une personne, selon le cas;
  2. Toutes les preuves à l’appui de la demande.

32.4 La Commission avise les parties à la requête du dépôt de la demande. L’avis comprend les renseignements fournis par l’auteur de la demande en vertu de la règle 32.3 a) et indique aux parties qu’elles ont le droit de présenter à la Commission, dans les sept jours, une réponse écrite et des preuves à l’appui.

32.5 Dans des circonstances exceptionnelles, le président de la Commission ou un membre désigné par le président peut ordonner la tenue d’une audience, qui aura lieu en personne ou par voie électronique, pour entendre la demande d’autorisation. Le président de la Commission ou le membre désigné par ce dernier peut rendre toute ordonnance de procédure qu’il considère appropriée pour traiter la demande d’autorisation de présenter une nouvelle requête.

32.6 Après l’expiration du délai de sept jours prévu par la règle 32.4, la Commission rend une décision par écrit dans laquelle elle accepte ou rejette la demande d’autorisation.

32.7 En attendant que l’autorisation de présenter une nouvelle requête soit accordée, les requêtes présentées en vertu des articles 32, 34, 50 ou 65 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé dans les six mois suivant le règlement final de la requête précédente sont réputées ne pas avoir été reçues par la Commission.