COMMISSION DU CONSENTEMENT
ET DE LA CAPACITÉ

Bureau du président et directeur général
R. John Harper

Le 30 juin 2003

L’honorable Tony Clement
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor
10e étage, Édifice Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 2C4

Monsieur le ministre,

Au nom de la Commission du consentement et de la capacité, j’ai le plaisir de vous soumettre notre rapport annuel pour l’exercice 2002-2003 conformément à l’Agency Establishment and Accountability Directive du Conseil de gestion du gouvernement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

R. John Harper
Président et directeur général
Commission du consentement et de la capacité

Commission du consentement et de la capacité
Rapport annuel de 2002-2003

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DE LA COMMISSION

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

DÉFIS ORGANISATIONNELS

EFFETS CONTINUS DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PERSONNEL DE LA COMMISSION

ANALYSE FINANCIÈRE

APERÇU DE LA COMMISSION

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé par le gouvernement provincial. Elle tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi sur les soins de longue durée. La Commission se conforme aux exigences statutaires et à un protocole d’entente conclu entre le président et le ministre et le sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

La Commission est composée de psychiatres, d’avocats et de membres du public. Dans la vaste majorité des cas, la Commission est obligée, par la loi, de former des comités de trois personnes (un avocat, un psychiatre et un membre de la collectivité) ou de cinq personnes. Un petit nombre de causes peuvent être entendues par un membre avocat supérieur siégeant seul (auquel cas il doit satisfaire à certains critères législatifs). Le territoire de la Commission est divisé en différentes régions, et les membres représentent la région où ils habitent ou travaillent. En général, les membres rendent des décisions dans leur propre région mais ils peuvent se déplacer, au besoin.

La Commission examine actuellement sa structure régionale. La désignation des neuf régions géographiques est fondée sur une base historique. La Commission est actuellement en cours de transition, laquelle incorpore la création de régions pouvant être rationalisées quant au nombre de critères, notamment les coûts, les ressources et la communauté d’intérêts. La planification de la transition amène la Commission à diviser la province en régions correspondant exactement à celles du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

La restructuration administrative régionale permettra de confier la responsabilité de chacune des régions à un vice-président, conformément à l’autorité ponctuellement déléguée par le président de la Commission. Les vice-présidents seront principalement responsables d’assurer la liaison avec les intervenants au sein de la région et de servir de personne-ressource pour les membres de la Commission dans leur région.

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la capacité de consentir à un traitement, à l’admission dans un établissement de soins ou à des services d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d'un représentant pour prendre des décisions au nom d’une personne incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou les services d'aide personnelle.
• Examen d'une demande visant à modifier ou à révoquer la nomination d'un représentant.
• Révision d'une décision d'admettre une personne incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial visant à obtenir des directives concernant les désirs exprimés par la personne incapable.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial visant à obtenir l’autorisation de ne pas se conformer aux désirs préalables d'une personne.
• Examen de l'observation des règlements de la prise de décisions au nom d'autrui d'une personne nommée à cette fin.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut de malade en cure obligatoire.
• Examen d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
• Examen pour décider si une jeune personne (âgée de 12 à 15 ans) a besoin d'être mise en observation, de recevoir des soins ou de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d'une déclaration d'incapacité à l’égard de la gestion des biens.
• Révision d'une déclaration d'incompétence à l’égard de l’accès aux dossiers cliniques ou de la divulgation des dossiers cliniques à d'autres personnes.
• Examen de la nomination d'un représentant en vue de l’accès aux dossiers ou à la divulgation des dossiers à d’autres personnes.
• Examen d'une requête d'un établissement psychiatrique visant à refuser l'accès à un dossier clinique.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

• Révision d'une tutelle légale relative aux biens

Loi sur les soins de longue durée

• Examen d’une requête visant à refuser l’accès à un dossier personnel.

DÉFIS ORGANISATIONNELS

Durant l’exercice 2002-2003, la Commission du consentement et de la capacité a mis l’accent sur les défis organisationnels dans deux secteurs clés : le renouvellement de ses membres et la restructuration administrative. Le renouvellement des membres constitue un défi constant pour la Commission, et ce fut particulièrement le cas au cours des deux dernières années. Le taux élevé de croissance et de renouvellement de la Commission a eu un effet considérable sur ses ressources. La restructuration administrative se poursuit.

La Commission continue à évaluer les besoins régionaux et veiller à ce que les meilleurs candidats possibles soit proposés comme membres. Au fil des ans, la Commission a élaboré un programme rigoureux de sélection des candidats afin de s’assurer qu’il y a concordance entre les qualités et les attentes des candidats et celles de la Commission.

En 2002-2003, la composition de la Commission a continué d’évoluer, et de nouveaux membres ont été nommés afin de remplacer ceux dont le mandat est terminé. Pour composer plus efficacement avec le volume de formation requis, la Commission a créé et mis en œuvre un programme de formation formel centralisé.

En plus de gérer le renouvellement et la formation de ses membres, la Commission a poursuivi sa restructuration administrative. Le bureau de Toronto de la Commission traite aujourd’hui les audiences qui étaient coordonnées auparavant dans les bureaux régionaux de Hamilton, de Thunder Bay, d’Ottawa, de Penetanguishene et de Sudbury. Cela représente 80 % de toutes les requêtes reçues par la Commission.

La centralisation de la coordination des cas a permis de commencer à élaborer des systèmes technologiques grandement nécessaires permettant la prise en charge, le suivi et le contrôle du nombre sans cesse croissant de causes présentées devant la Commission. Il permet également de recueillir et d’analyser des données afin d’identifier et de satisfaire aux besoins de la Commission et de ses intervenants.

EFFETS CONTINUS DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

La Réforme législative de la santé mentale de 2000 (projet de loi 68) a apporté plusieurs changements à la Loi sur la santé mentale et à la Loi sur le consentement aux soins de santé, dont les suivants :

• L’ajout de dispositions en matière d’ordonnances de traitement en milieu communautaire.
• L’ajout de nouveaux motifs aux conditions de placement en cure obligatoire. Ces conditions permettent l’examen, l’évaluation et la détention obligatoires de certaines personnes qui n’étaient pas visées par la législation antérieure.

Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2000, ont eu pour effet d’élargir le rôle et les fonctions de la Commission du consentement et de la capacité de manière à prévoir l’examen facultatif des ordonnances de traitement en milieu communautaire et l’examen obligatoire de toute ordonnance consécutive et d’une ordonnance sur deux par la suite. Les examens des placements en cure obligatoire prennent beaucoup plus de temps qu’auparavant en raison des modifications législatives qui ont fondamentalement triplé le nombre de facteurs devant être pris en considération. De plus, en raison des modifications apportées aux lois, la Commission est maintenant obligée de tenir une audience pour évaluer la capacité du patient de prendre des décisions pratiquement chaque fois qu’une audience a lieu, quel qu’en soit l’objet, en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Dans l’ensemble, les audiences sont plus nombreuses et plus longues, et traitent de questions plus délicates et plus complexes.

Bien que le nombre de requêtes relatives aux ordonnances de traitement en milieu communautaire soit demeuré assez faible (34 au cours de l’exercice passé), elles exigent beaucoup de temps. Les critères plus nombreux régissant les placements en cure obligatoire continuent d’avoir des conséquences importantes sur les ressources de la Commission en raison de la longueur des audiences. Les audiences prennent aussi plus de temps parce que les avocats et les médecins en sont encore à se familiariser avec les nuances des modifications apportées aux lois. Qui plus est, comme les tribunaux n’ont pas encore entendu ces causes en appel, il reste de nombreuses questions d’interprétation juridique auxquelles on n’a pas apporté de réponse concluante.

L’Ontario a toujours été perçu comme un chef de file dans le domaine des lois relatives à la santé mentale et au consentement. En raison du vieillissement de la population, de l’intérêt accru que suscitent les lois et les services relatifs à la santé mentale ainsi qu’à l’évolution des opinions à ce sujet, l’expérience de l’Ontario dans ce domaine fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des milieux juridiques et universitaires ainsi que du public en général. Il n’est pas surprenant que les modifications apportées aux lois en 2000 aient accru ce niveau d’attention de la part des milieux juridiques, ainsi que l’intérêt du public et des milieux universitaires, à la fois en Ontario et à l’échelle internationale. En conséquence, les décisions et les travaux de la Commission sont examinés de façon plus minutieuse que jamais auparavant. En fait, pour la première fois, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre un appel d’une cause de la Commission du consentement et de la capacité.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Au 31 mars 2003

ANALYSE FINANCIÈRE

La principale raison des dépenses engagées par la Commission est la tenue des audiences. La Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la tenue de ces audiences. Les décisions rendues par la Commission ont un effet sur la vie et la liberté individuelle de personnes en Ontario et sont généralement de nature urgente. La Commission est obligée par la loi de tenir une audience dans les sept jours qui suivent la présentation d’une demande.

Les coûts additionnels pour l’établissement du calendrier des audiences et les déplacements des membres de la Commission sont attribués à l’augmentation du nombre d’audiences tenues en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui dans des résidences, hôpitaux locaux, etc. En raison du nombre insuffisant de psychiatres dans certaines régions, certains des membres sont obligés d’engager d’importantes dépenses pour pouvoir se rendre à des audiences dans des régions autres que la leur.

La charge de travail de la Commission augmente tous les ans. Par exemple, le nombre des demandes est passé de 2 494 en 1995-1996 à 3 678 en 2002-2003. L’intensité du travail à accomplir a également augmenté. La complexité grandissante des audiences a donné lieu à une augmentation du nombre de requêtes de motifs écrits, à un recours accru aux services de sténographes judiciaires et à un plus grand nombre d’appels interjetés auprès des tribunaux.