Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de révision de la capacité
à donner ou à refuser le
consentement à l'admission dans
un établissement de soins ou à
des services d'aide personnelle
(Formulaire A)

www.ccboard.on.ca

Un appréciateur peut décider que vous êtes incapable de prendre des décisions concernant des services d'aide personnelle ou l'admission dans un établissement de soins. On demande alors à quelqu'un d'autre, généralement un membre de la famille, de prendre cette décision en votre nom. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de faire une demande d'audience à la Commission du consentement et de la capacité pour faire réviser cette constatation.

Qu’entend-on par « établissement de soins »?

Il s'agit d'une maison de soins infirmiers, d'un foyer pour personnes âgées ou de tout autre établissement résidentiel considéré comme un établissement de soins par le gouvernement.

Qu’entend-on dire par « services d'aide personnelle »?

Il s'agit de l'aide dont vous pouvez avoir besoin régulièrement, y compris de l'aide pour vous peigner ou vous raser, pour manger, pour boire, pour vous laver et pour votre hygiène personnelle.

Qu'est-ce qu'un « appréciateur »?

Un appréciateur est un professionnel de la santé ou toute autre personne autorisée à prendre des décisions au sujet de votre capacité à consentir à des services d'aide personnelle ou à l'admission dans un établissement de soins.

Qui prend les décisions à mon égard au sujet de services d'aide personnelle ou de l'admission dans un établissement de soins?

Si vous êtes jugé capable, vous prenez vos propres décisions. Si un appréciateur croit que vous ne comprenez pas les renseignements se rapportant à votre état et que vous êtes incapable de comprendre les conséquences possibles d'une décision (acceptation ou refus), vous serez alors jugé incapable. Dans ce cas, on demandera à quelqu'un d'autre, généralement un membre de votre famille, de prendre la décision en votre nom.

Si vous avez un tuteur à la personne ou un procureur au soin de la personne qui détient l'autorisation nécessaire, cette personne prendra la décision pour vous. Sinon, vous pouvez demander à la Commission de nommer quelqu'un qui prendra les décisions en votre nom. Si aucune personne autorisée à prendre les décisions en votre nom n'est disponible, on demandera au Tuteur et curateur public de prendre la décision en votre nom.

Comment saurai-je si j'ai été jugé incapable?

Si une incapacité a été constatée, vous en serez avisé. Si vous recevez des services d'aide personnelle sans votre consentement ou si vous avez été ou pouvez être admis dans un établissement de soins sans votre consentement, il est probable que vous avez été jugé incapable. Demandez à un praticien de la santé, à un soignant ou à un coordonnateur de placement si c'est le cas.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, demandez à un membre du personnel de trouver quelqu'un qui pourra vous renseigner.

Comment présenter une demande à la Commission?

Remplissez une demande (Formulaire A) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez demander l’aide de quelqu’un pour ce faire. Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou un autre établissement.

Si vous ne trouvez pas de formulaire, vous pouvez obtenir de l’aide en appelant la Commission ou en consultant notre site Web (www.ccboard.on.ca). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez appeler le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Si vous résidez dans un établissement psychiatrique, vous pouvez également demander à parler avec un conseiller en matière de droits. Ce dernier est en mesure de vous expliquer vos droits et de vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. Celle-ci peut se tenir dans l'établissement où vous résidez ou recevez le traitement ou à tout autre endroit pratique. Elle a généralement lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Quelles sont les parties à l’audience?

Les parties sont vous-même et l'appréciateur qui vous a jugé incapable. La personne qui est responsable à votre égard des services d'aide personnelle ou de l'admission dans un établissement de soins sera également partie. La Commission peut nommer d'autres parties.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l'audience.

Comment la Commission prendra-t-elle sa décision?

La Commission prendra sa décision selon deux considérations : si elle croit ou non que vous comprenez les renseignements se rapportant aux décisions qu'il faut prendre, et si elle estime que vous êtes capable ou pas de comprendre les conséquences possibles d'une décision (acceptation ou refus).

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l’audience.

Si la Commission décide que vous êtes capable, vous pouvez prendre vos propres décisions concernant votre admission ou des services d'aide personnelle. Si la Commission décide que vous êtes incapable, quelqu’un d’autre prendra cette décision en votre nom.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.