Commission du
consentement et de la
capacité




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La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial de l’Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui. La Commission compte un, trois ou cinq membres (des psychiatres, des avocats et des membres du public), lesquels sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les audiences sont généralement enregistrées au cas où une transcription serait nécessaire.

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la capacité d’une personne de consentir à un traitement, à une admission à un établissement de soins ou à un service d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d'un représentant chargé de prendre des décisions pour un incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou le service d'aide personnelle.
• Examen d'une demande pour modifier ou révoquer la nomination d'un représentant.
• Révision d'une décision d'admettre un incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial pour obtenir des directives concernant des désirs.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial pour obtenir la permission de ne pas respecter les désirs que l’incapable a exprimé lorsqu’il était capable.
• Examen de l'observation par un mandataire spécial des règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d'un incapable.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut d'un malade en cure obligatoire (admission civile).
• Révision de l'ordonnance de traitement en milieu communautaire.
• Révision de la nécessité pour un enfant (âgé de 12 à 15 ans) d'être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d'une constatation selon laquelle un malade est incapable de gérer ses biens.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

• Révision d’une constatation de l’incapacité d’un particulier de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Prise en compte de la nomination d'un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Révision de l’observation par un mandataire spécial des règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d'un incapable.

Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

• Révision d'une constatation de tutelle légale aux biens.

Comment se font les demandes à la Commission?

Des formulaires de demande peuvent être obtenus auprès des établissements de santé ou de logement. Les demandes remplies devraient être envoyées par télécopieur à la Commission. Les praticiens de la santé ou d'autres représentants d'établissements de santé ou de logement doivent télécopier les formulaires à la Commission dans l’heure qui suit leur préparation. Appelez la Commission si vous désirez recevoir par télécopieur des formulaires ou des feuillets de renseignements particuliers.

Quand et où se tiendra l'audience?

Les parties recevront de la Commission un avis indiquant l’heure et le lieu de l'audience. Si vous n'êtes pas partie, vous pouvez obtenir cette information auprès de la Commission. D'habitude, l'audience se tient dans la semaine suivant la réception de la demande par la Commission, dans l'établissement où réside la personne objet de l'audience, là où cette personne reçoit son traitement ou à un autre endroit convenant aux parties.

Combien coûtent ces services?

Les participants n’ont rien à payer pour bénéficier des services de la Commission. Celle-ci est financée à même les fonds publics et elle demande à tous les participants de l'aider à minimiser les coûts du processus.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. On encourage aussi les membres de la famille et les amis à y assister. Le président présentera tous les participants à l’audience et expliquera le déroulement de cette dernière, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacun parlera.

Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

N'importe quelle partie peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Il est possible d’obtenir des feuillets de renseignements, des formulaires de demande et tout autre renseignement supplémentaire en communiquant avec la Commission ou sur notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Ai-je besoin des services d'un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d'avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n'êtes pas obligé d'en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d'Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Si vous résidez dans un établissement psychiatrique, vous pouvez également demander à parler à un conseiller en matière de droits. Ce dernier peut vous expliquer vos droits et vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l'audience sans avocat.

Quand et où se tiendra l'audience?

La Commission vous enverra un avis indiquant l'heure et le lieu de l’audience. Celle-ci aura lieu dans l'établissement où vous résidez ou qui vous traite, ou à un autre endroit proche de votre lieu de résidence. D'habitude, l'audience se tient dans la semaine suivant la réception de la demande par la Commission.

Que dois-je faire avant l'audience?

Si vous avez un avocat ou un représentant, rencontrez-le dès que possible. Soyez sûr de bien comprendre la raison de l'audience. Réfléchissez à ce que vous désirez faire à l'audience et s'il y a d'autres moyens d'atteindre vos objectifs. Songez à ce que vous voulez dire, aux preuves que vous voulez présenter et aux témoins que vous pourriez appeler le cas échéant.

Ai-je le droit de voir les documents qui serviront à l'audience?

Oui. Votre avocat ou représentant et vous-même devez pouvoir examiner et copier tous les documents qui serviront à l'audience.

Vous devez aussi pouvoir consulter et copier tous les rapports dont le contenu sera versé comme preuve, le cas échéant, même s’ils ne sont pas montrés à la Commission. La Loi sur la santé mentale prévoit des circonstances très limitées dans lesquelles une personne peut se voir refuser l’accès aux dossiers la concernant.

Et les dossiers médicaux ou de santé qui ne serviront pas à l'audience?

Avant l'audience, votre avocat ou votre représentant a normalement le droit de voir et de copier (à vos frais) tout votre dossier médical. Si vous avez la capacité d’accéder au dossier, vous avez aussi le droit de consulter et de copier (à vos frais) les documents qu’il contient.

Il existe des procédures spéciales qui peuvent être adoptées par un médecin en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la Loi sur les soins de longue durée pour limiter l’accès à certains dossiers médicaux. Il est illégal de refuser l'accès si ces procédures n'ont pas été suivies.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Le président présentera tous les participants à l'audience et expliquera le déroulement de cette dernière, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacun parlera. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

N'importe quelle autre partie ou vous-même pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Responsabilités du directeur de l'établissement

Vous et votre ou vos délégué(s) avez la responsabilité de veiller au respect de la loi et à la préparation du processus quand une audience est envisagée ou prévue au sujet d'un pensionnaire ou patient de votre établissement. Vous pouvez nommer un membre de votre personnel qui servira de liaison permanente avec la Commission.

Comment se font les demandes à la Commission?

Des particuliers peuvent faire eux-mêmes une demande ou se faire aider par quelqu'un d'autre, comme un membre de votre personnel, un ami, un avocat, un conseiller en matière de droits ou un membre d'un groupe d'intervention. Si une demande est remise à un membre de votre personnel, il faut la télécopier à la Commission dans l'heure qui suit.

Communications

Les communications entre la Commission et votre patient, votre pensionnaire ou votre praticien de la santé peuvent se faire par l'entremise de votre établissement. Ces communications ne doivent pas être entravées de quelque manière que ce soit. On peut demander au personnel de votre établissement de confirmer par écrit à la Commission que le message a été livré rapidement au destinataire.

Avocats

Il est possible que le patient ou le pensionnaire ait un avocat qui désire voir le client en privé, revoir son dossier pour préparer l'audience et parler au personnel de l'établissement. Souvent, on peut éviter une audience si les parties s'efforcent de communiquer au préalable.

Le patient ou le pensionnaire peut communiquer avec un avocat tout seul ou par l’entremise d'Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Si le patient réside dans un établissement psychiatrique, un conseiller en matière de droits peut lui expliquer ses droits et l’aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Le patient ou le pensionnaire pourrait être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour la représentation juridique d’un patient ou d’un pensionnaire soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si le patient ou le pensionnaire se présente à l'audience sans avocat.

Qui est autorisé à consulter les dossiers médicaux présentés à l’audience?

Toutes les parties doivent pouvoir examiner la preuve documentaire qui sera produite à l'audience, et en faire des copies. Celles-ci devraient être fournies à un prix abordable. Les parties doivent également pouvoir consulter et copier les rapports dont des éléments seront présentés en preuve, même si le rapport en tant que tel ne sera pas présenté à la Commission. La Loi sur la santé mentale prévoit des circonstances très limitées dans lesquelles une personne peut se voir refuser l’accès aux dossiers la concernant.

Et les dossiers médicaux ou de santé qui ne serviront pas à l'audience?

Avant l'audience, l'avocat ou le représentant de la personne a normalement le droit d'examiner et de copier (à ses frais) tout son dossier médical. Si la personne a la capacité d’accéder au dossier, elle a aussi le droit de consulter et de copier les documents qu’il contient. Les copies devraient être fournies à un prix abordable.

Il existe des procédures spéciales qui peuvent être adoptées par un médecin en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la Loi sur les soins de longue durée pour limiter l’accès à certains dossiers médicaux. Il est illégal de refuser l'accès si ces procédures n'ont pas été suivies.

Quand et où se tiendra l’audience?

D'habitude, les audiences se tiennent dans la semaine qui suit la demande, généralement dans l'établissement même. On peut demander au personnel de l'établissement de faire en sorte qu'une salle soit disponible pour la rencontre.

Quels sont les aménagements demandés?

Il faut une salle de réunion avec une alimentation en 110 volts, une table de hauteur normale, suffisamment de sièges et d’espace pour au moins dix personnes, des verres et une carafe d'eau. La salle doit avoir une porte qui se ferme et être accessible au patient ou pensionnaire. Elle doit être disponible au moins 20 minutes avant l'heure de l'audience pour les préparatifs, et peut être requise pour le reste de la journée. Si possible, on doit désigner comme salle d’attente un endroit équipé de sièges.

Si les aménagements ci-dessus ne peuvent pas être fournis, ou si le patient ou pensionnaire est physiquement incapable de venir à la salle d'audience, appelez le bureau de la Commission pour prendre d'autres dispositions.

Qui devrait participer à l’audience?

Le patient ou pensionnaire a le droit de participer, mais sa présence n’est pas obligatoire. Selon le type d'audience, le praticien de la santé ou le fournisseur de services devra être présent. On invite aussi la famille, les amis et le personnel à y assister.

Vêtements et moyens de maîtrise

Sauf circonstances exceptionnelles, les patients ont le droit de venir en tenue de ville. Les vêtements de maîtrise ne sont pas permis sauf si on démontre à la Commission que des raisons de sécurité les justifient.

Le médecin devrait-il fournir un résumé clinique?

La Commission encourage les médecins à préparer des résumés cliniques avant la tenue de l’audience. Ces résumés aident les médecins à se concentrer sur les points pertinents et se traduisent par des exposés plus clairs et par des audiences plus courtes.

Que se passera-t-il à l'audience?

Le président présentera toutes les personnes qui assistent à l’audience et expliquera le déroulement de cette dernière, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacun parlera. Les parties auront chacune l'occasion de s’exprimer, de remettre des documents à la Commission, d'appeler des témoins et de questionner d'autres témoins.

À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

On peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Quel est le rôle des membres de la famille, des partenaires et des amis à l'audience?

Nous encourageons les membres de la famille, les partenaires et les amis à participer à l'audience, même s'ils ne sont pas partie. On peut vous demander de témoigner et vous pouvez demander à la Commission la permission de parler. La Commission reconnaît que la participation à l'audience peut s'avérer une expérience très difficile sur le plan émotionnel.

L'audience est-elle publique?

L'audience est d'habitude ouverte à tous. La Commission ordonne parfois que l’audience se fasse à huis clos de façon à protéger la vie privée. Dans ce cas, seuls les parties et leurs avocats ou représentants pourraient être autorisés à l'audience. Pendant les audiences à huis clos, on ne permet aux témoins de se présenter que quand vient leur tour de témoigner.

Même lorsque l'audience ne se fait pas à huis clos, on peut parfois demander aux témoins d’attendre à l’extérieur de la salle d’audience jusqu'à ce que ce soit leur tour de parler. En effet, on ne veut pas qu’ils soient influencés par les autres témoignages. Dans ce cas, les témoins peuvent rester dans la salle d'audience après avoir témoigné.

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

On permet aux parties et aux témoins d'avoir un avocat ou un autre représentant. Il vous appartient de décider si vous serez représenté. Si vous êtes partie, votre avocat ou représentant peut poser des questions à tous les témoins et faire des déclarations. Si vous êtes témoin sans être partie, votre avocat ne peut être actif que dans la présentation de votre témoignage.

Quand et où se tiendra l'audience?

Les parties recevront de la Commission un avis indiquant l’heure et le lieu de l'audience. Si vous n'êtes pas partie, vous pouvez obtenir cette information auprès de la Commission. D'habitude, l'audience se tient dans la semaine suivant la réception de la demande par la Commission, dans l'établissement où réside la personne objet de l'audience, là où cette personne reçoit son traitement ou à un autre endroit convenant aux parties.

Que dois-je faire avant l'audience?

Si vous avez un avocat ou un représentant, rencontrez-le dès que possible. Assurez-vous de bien comprendre la raison de l'audience. Réfléchissez à ce que vous désirez faire à l'audience et s'il y a d'autres moyens d'atteindre vos objectifs. Songez à ce que vous voulez dire et aux témoins que vous pourriez appeler le cas échéant.

Suis-je partie?

Le conjoint d'une personne, son partenaire, les membres de sa famille, ses enfants, ses frères et ses sœurs sont tous automatiquement parties quand une audience étudie :

• la nomination d'un représentant autorisé à consentir à un traitement, à une admission à un établissement de soins ou à des services d'aide personnelle, ou à refuser un tel traitement, une telle admission ou de tels services;
• une demande visant à modifier ou à révoquer la nomination d’un représentant autorisé à consentir à un traitement, à une admission à un établissement de soins ou à des services d'aide personnelle, ou à refuser un tel traitement, une telle admission ou de tels services;
• la nomination d'un représentant autorisé à consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Le mandataire spécial (ou les mandataires spéciaux) d’un incapable est automatiquement partie à l’audience si la Commission examine :

• la demande d'un mandataire spécial pour obtenir des directives concernant des désirs;
• la demande d'un mandataire spécial pour obtenir la permission de ne pas respecter les désirs que l’incapable a exprimé lorsqu’il était capable;
• un examen de l'observation par un mandataire spécial des règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d'un incapable.

Seules les parties ont le droit d'examiner et de copier tous les documents, y compris les dossiers médicaux et autres, qui serviront à l'audience, ainsi que tous les rapports dont le contenu sera versé comme preuve même si le rapport lui-même n'est pas montré à la Commission.

Si vous n'êtes pas partie, vous pouvez envisager de demander à la Commission de vous faire partie. Si tel est votre désir, vous devriez communiquer avec la Commission le plus tôt possible. Cette dernière décidera si les circonstances sont appropriées, compte tenu de ses règles de pratique.

Que se passera-t-il à l'audience?

Le président présentera toutes les personnes qui assistent à l’audience et expliquera le déroulement de cette dernière, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacun parlera. Les parties auront chacune l'occasion de présenter leur point de vue, de remettre des documents à la Commission et d'appeler d'autres témoins. Seules les parties seront invitées à résumer leur point de vue et le président mettra ensuite fin à l'audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Seules les parties peuvent faire appel de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.