Armoiries Commission du consentement et de la capacité Retour à la page d'accueil du site de la Commission du consentement et de la capacité.Communiquez avec nous pour nous faire part de vos questions et de vos observations.Plan du site Web de la Commission du consentement et de la capacité.English version of this page.
LA COMMISSION EN BREF  |  QUOI DE NEUF?  |  FORMULAIRES  |  RESSOURCES  | 
INFORMATION JURIDIQUE  |  FAQ  |  LIENS		 OUVERTURE DE SESSION
RÉSERVÉE AUX MEMBRES

Lieu : Commission du consentement et de la capacité > Quoi de neuf?

Quoi de neuf?

Policy Guideline No. 4

Le 5 décembre 2011 entre en vigueur la Ligne directrice no 4 «Ligne directrice relative au traitement des documents envoyés au CCC par les parties / l'avocat avant la tenue d'une audience», adoptée par le Comité du consentement et de la capacité. Pour consulter la ligne directrice, veuillez cliquer sur le lien sous Information juridique.










| Page d'accueil | Pour nous joindre | Plan du site | English |

Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. On ne peut garantir que l'information est à jour ou exacte.
Les lecteurs devront vérifier l'information avant de s'en servir.

Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Ce site est mis à jour par la Commission du consentement et de la capacité.
Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005

Dernière modification : 20 décembre 2010