Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de révision du statut de
malade en cure obligatoire
(Formulaire 16)

www.ccboard.on.ca

Si vous êtes retenu dans un établissement psychiatrique en vertu d'un Certificat d'admission en cure obligatoire (Formulaire 3) ou d'un Certificat de renouvellement (Formulaire 4), vous êtes considéré comme malade en cure obligatoire.

Vous ou une personne agissant en votre nom pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité une audience pour qu’elle décide si vous devez rester à l'hôpital en tant que malade en cure obligatoire.

Quand puis-je présenter une demande à la Commission?

Vous pouvez faire une demande à la Commission chaque fois que votre médecin remplit un formulaire 3 ou un formulaire 4. (Vous ne pouvez pas faire de demande si vous êtes retenu par un formulaire 1 pour une évaluation en 72 heures ou si vous êtes malade en cure volontaire.)

La Commission tient automatiquement une audience lorsqu'un quatrième Certificat de renouvellement est signé ou si vous êtes en cure obligatoire de longue durée. Une audience de ce genre se tiendra une fois par an après cela, tant que vous serez en cure obligatoire.

Comment présenter ma demande?

Si vous êtes retenu en cure obligatoire ou qu'un Certificat de renouvellement est signé, un conseiller en matière de droits devrait venir vous voir. Si aucun conseiller en matière de droits ne vous rend visite, si vous avez des questions ou si vous désirez rencontrer un conseiller en matière de droits à un autre moment, vous pouvez demander à un membre du personnel de vous aider à communiquer avec un tel conseiller.

Le conseiller en matière de droits peut vous aider à remplir une demande (Formulaire 16) et à l'envoyer à la Commission. Si vous le désirez, il peut vous aider à trouver un avocat.

Si vous ne trouvez pas le formulaire de demande ou si vous ne savez pas comment l'envoyer à la Commission, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez également appeler le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Quand et où se tiendra l'audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l'heure et le lieu de l’audience. Celle-ci se tiendra à l'hôpital, généralement dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d'avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n'êtes pas obligé d'en avoir un. Le conseiller en matière de droits peut vous expliquer vos droits et vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pouvez aussi communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d'Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l'audience sans avocat.

Quelles sont les parties à l'audience?

Les parties à l'audience sont vous-même et votre médecin. Il est possible que la Commission nomme d'autres parties le cas échéant.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Votre médecin doit présenter des renseignements à l'audience pour aider la Commission à décider si votre statut de malade en cure obligatoire est approprié. Vous et votre avocat pouvez aussi présenter des témoignages.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Si la Commission confirme le Certificat d'admission en cure obligatoire (Formulaire 3) ou le Certificat de renouvellement (Formulaire 4), vous resterez un malade en cure obligatoire. Si la Commission révoque le certificat, vous deviendrez un malade en cure volontaire, ou vous pourrez quitter l'hôpital.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.