Information juridique

• Lois
• Règles de pratique de la CCC
  
• Motifs de décision de la Commission
  
• Lignes directrices
  
• Directive De Pratique
  
• Obligation concernant la divulgation d’un dossier médical ou d’un dossier de santé aux termes de l’article 76 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé PDF , HTML
• Note de service du présidente concernant les audiences de la Commission du consentement et de la capacité, obligations documentaires et preuve aux audiences PDF , HTML