Bienvenue

La Commission du consentement et de la capacité est un tribunal administratif quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment du ministére de la Santé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Commission convoque des audiences et rend des décisions en vertu de six lois, dont la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de décisions au nom dáautrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur services á l'enfance, á la jeunesse et á la famille et la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Les audiences sont jugées par des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en groupes d´un, de trois ou de cinq. Les audiences se tiennent dans les sept jours suivant la demande et les décisions sont rendues le jour suivant la conclusion de l´audience.

Reconnaissance Territoriale

La Commission du consentement et de la capacité reconnaît que notre siége social á Toronto est situé sur le territoire traditionnel de plusieurs nations dont les Mississaugas du Crédit, les Anishnabeg, les Chippewa, les Haudenosaunee et les Wendat et que ce territoire est couvert par le Traité 13 avec les Mississaugas du Crédit. La Commission reconnaît en outre que notre travail se déroule sur les territoires autochtones traditionnels de la province oú nos arbitres, parties et autres participants vivent et travaillent et que ces territoires sont couverts par 46 traités. Nous reconnaissons le lien profond que les Premiéres Nations, les Métis et les Inuits entretiennent avec la terre sur laquelle nous vivons et travaillons et nous leur sommes reconnaissants pour leur intendance depuis des temps immémoriaux et leurs contributions continues á l'endroit que nous appelons l'Ontario.

Avis

AVIS IMPORTANT

Il n'y a pas de service en personne au bureau de la Commission.

Pour le service le plus rapide, veuillez contacter la Commission par courriel (ccb@ontario.ca).

Vous pouvez également communiquer avec la Commission par télécopieur (1-866-777-7273), par courrier ordinaire ou en laissant un message téléphonique (1-866-777-7391).

LES DOCUMENTS SUIVANTS DOIVENT ÊTRE SOUMIS Á LA COMMISSION PAR COURRIEL (ccb@ontario.ca) OU PAR TÉLÉCOPIE (1-866-777-7273)

Les documents pour l´audience
- Veuillez consulter la ligne directrice 4 pour obtenir des renseignements sur la transmission des documents d'audience á la Commission et aux autres parties.
Les factures

IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ QUE CE QUI SUIT SOIT SOUMIS Á LA COMMISSION (ccb@ontario.ca) OU PAR TÉLÉCOPIE (1-866-777-7273)

Les demandes d'audience
Avis d'appel et avis de numéro de dossier du tribunal
Les demandes de renseignements
Toute autre correspondance et documents

Notez que si vous choisissez de soumettre l'un de ces éléments en copie papier par courrier ordinaire ou par messagerie, vous subirez des retards de service.

La Commission recommande que tous les documents et communications soient envoyés par courriel ou par télécopieur.

Avis concernant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation a été déclarée jour férié en Ontario. étant donné que la JNVR tombe un samedi en 2023, le jour férié sera observé le 2 octobre 2023. Comme les autres jours fériés, les bureaux de la Commission seront fermés et la Commission ne convoquera pas d'audience ce jour-lá.

Avis concernant les opérations d´audience

Programmation des audiences
La Commission est tenue par la loi de convoquer des audiences dans les sept jours civils suivant la réception d´une demande et de fournir rapidement un avis d´audience á toutes les parties.

Les audiences devant la Commission ont lieu les jours ouvrables (c´est-á-dire du lundi au vendredi, sauf les jours fériés). Une journée d´audience typique de la Commission commence à 8 h 15 et se termine à 17 h 45. Les audiences durent normalement deux heures et commencent à 8 h 15, à 10 h 45, à 13 h 15 ou à 15 h 45. Des conférences préparatoires, certains examens obligatoires des ordonnances de traitement en milieu communautaire et des affaires exceptionnelles peuvent être programmés à des jours différents, à des heures différentes et pour des durées différentes.*

Les audiences dans des affaires sont programmées par la Commission pour avoir lieu au plus tard le septiéme jour aprés réception de la demande. Les avis d´audience sont envoyés aux parties le plus tôt possible dans cette période.

Les parties qui souhaitent reporter leur audience à une autre date ou heure peuvent faire une demande mutuelle au nom de toutes les parties, qui doivent être d´accord. Les demandes de report doivent être faites par écrit. Dans la mesure du possible, la Commission s´efforcera de satisfaire les demandes mutuelles de report de dates. Si une demande n´est pas faite mutuellement, la Commission ne reportera pas l´audience et la partie pourra soulever la question devant le comité lors de l´audience.

Formats d´audience
La Commission prévoit actuellement que toutes les audiences se déroulent par téléconférence ou vidéoconférence. Les audiences par vidéoconférence sont réalisées à l´aide de Zoom.

La Commission passe graduellement à un format vidéo d'abord. Si votre audience doit se d´rouler par vidéo, vous recevrez les informations nécessaires pour vous connecter à l'audience avec votre avis d'audience. Si vous n'êtes pas familier avec Zoom, vous pouvez visiter notre page Fiche d'information sur la vidéoconférence sur notre site Web pour plus d'informations.

Lorsqu´il est prévu qu´une audience se déroule par téléconférence et que les deux parties souhaitent plutôt se réunir par vidéoconférence, une demande mutuelle peut être présentée par écrit à la Commission au plus tard un jour ouvrable avant l´audience prévue. De mêeme, lorsqu´il est prévu qu´une audience se déroule par vidéoconférence et que les deux parties souhaitent plutôt se réunir par téléconférence, une demande mutuelle peut être présentée par écrit à la Commission au plus tard un jour ouvrable avant l´audience prévue. La Commission fera tout son possible pour répondre aux demandes mutuelles de changement de format de l´audience, de la téléconférence à la vidéoconférence et vice versa, dans la mesure du possible. Si une demande n´est pas faite mutuellement, la Commission ne convertira pas l´audience et la partie pourra soulever la question devant le comité lors de l´audience.

Un membre ou un groupe de la Commission peut ordonner qu´une affaire soit traitée selon un format particulier, soit par téléconférence ou vidéoconférence, de sa propre initiative ou à la demande d´une partie. Ces questions peuvent être tranchées par voie juridictionnelle lors d´une conférence de cas ou d´une audience.

Documents devant être présentés à l´audience
Les documents à présenter à l´audience doivent être soumis à la Commission par courriel ou par télécopieur le jour ouvrable précédant l´audience. Les parties professionnelles doivent soumettre leurs documents avant 10 h le jour ouvrable précédant l´audience. Les autres parties doivent soumettre leurs documents avant 14 h le même jour.

Inclusion et accessibilité
Les parties qui ont besoin d´un interpréte, de tout type de service accessible ou d´autres mesures d´adaptation sont encouragées à informer la Commission de leurs besoins dés que possible afin qu´elle puisse prendre les dispositions nécessaires.

Rappels pour les parties
La Commission remercie toutes les parties et leurs représentants de l´avoir aidé à faire en sorte que les audiences aient lieu et que les décisions soient prises en temps opportun :

Respecter les régles, les lignes directrices de la politique, les directives de pratique et les protocoles de la Commission du consentement et de la capacité (CCC).
En particulier, respecter la ligne directrice 4, qui traite de l´échange et de la soumission de documents.
S´assurer que tous les efforts sont faits pour terminer les audiences dans les délais impartis, notamment en examinant attentivement la pertinence des documents et des témoins.
S´assurer que quelqu´un est disponible pour présenter votre cas. Les ajournements seront soigneusement étudiés et ne seront accordés que s´il n´y a pas de solution de rechange.