Commission du
consentement et de la
capacité


Enquête sur une ordonnance de
traitement en milieu
communautaire (Formulaire 48)

www.ccboard.on.ca

Si vous faites l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire (Formulaire 45), vous devez assister aux rendez-vous avec le médecin qui a pris ou renouvelé l’ordonnance et observer le plan de traitement défini dans l’ordonnance pendant que vous résidez dans la collectivité.

Vous ou une personne agissant en votre nom pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité une audience pour décider si vous devez continuer de suivre les modalités de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.

Quand puis-je faire une demande à la Commission?

Vous pouvez faire une demande à la Commission chaque fois que votre médecin remplit une ordonnance de traitement en milieu communautaire. La Commission tient automatiquement une audience si une deuxième ordonnance de traitement en milieu communautaire est signée et une fois sur deux après cela.

Comment présenter ma demande?

Si vous êtes un patient d’un établissement psychiatrique, un conseiller en matière de droits est à votre disposition dans chaque hôpital psychiatrique et dans tous les principaux hôpitaux comportant une unité psychiatrique pour vous aider à remplir la demande (Formulaire 48) et à l’envoyer à la Commission.

Si vous ne trouvez pas le formulaire de demande ou si vous ne savez pas comment l'envoyer à la Commission, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez également appeler le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Quand et où se tiendra l'audience?

Vous recevrez de la Commission un avis indiquant l'heure et le lieu de l’audience. Celle-ci se tiendra à un endroit convenant à toutes les parties, généralement dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission. Il est donc très important que vous fournissiez l’information permettant de vous joindre.

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d'avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n'êtes pas obligé d'en avoir un. Le conseiller en matière de droits peut vous expliquer vos droits et vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pouvez aussi communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d'Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l'audience sans avocat.

Quelles sont les parties à l'audience?

Les parties à l'audience sont vous-même et votre médecin. Il est possible que la Commission nomme d'autres parties le cas échéant.

Que se passera-t-il à l'audience?

L’audience a pour objet de décider si les critères régissant l’émission ou le renouvellement de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire ont été respectés. Ces critères sont stipulés au paragraphe 33.1 (4) de la Loi sur la santé mentale.

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Votre médecin doit présenter des renseignements à l'audience pour aider la Commission à décider si l’ordonnance de traitement en milieu communautaire qui vous concerne demeure pertinente. Vous et votre avocat pouvez aussi présenter des témoignages.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passera-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

La Commission peut confirmer ou révoquer l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.