Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de révision de la capacité
à prendre des décisions
concernant le traitement
(Formulaire A)

www.ccboard.on.ca

Un praticien de la santé peut constater que vous êtes incapable de prendre une décision concernant un traitement. On demandera alors à une autre personne (d’habitude un membre de la famille) de consentir au traitement en votre nom. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de faire une demande d’audience à la Commission du consentement et de la capacité pour faire réviser cette constatation.

Qui prend les décisions au sujet de mon traitement?

Si vous êtes jugé capable, vous prenez vos propres décisions au sujet du traitement. Si votre praticien de la santé croit que vous ne comprenez pas les renseignements se rapportant à votre traitement ou que vous êtes incapable de comprendre les conséquences possibles d’une décision (acceptation ou refus du traitement), vous serez alors jugé incapable.

Si vous êtes jugé incapable, on demandera à quelqu’un d’autre, généralement un membre de votre famille, de prendre la décision en votre nom. Si vous avez un tuteur à la personne ou un procureur au soin de la personne, cette personne prendra les décisions pour vous. Sinon, vous pouvez demander à la Commission de nommer un de vos amis pour qu’il prenne les décisions en votre nom. Si aucune personne autorisée à prendre les décisions en votre nom n’est disponible, on demandera au Tuteur et curateur public de prendre la décision en votre nom.

Comment saurai-je si j’ai été jugé incapable?

Toute personne, quel que soit son âge, a le droit de prendre ses propres décisions au sujet de son traitement si elle est capable de le faire. Si vous êtes traité ou le serez bientôt sans votre consentement, il se peut que vous ayez été jugé incapable de consentir au traitement. Consultez votre praticien de la santé.

Responsabilités du praticien de la santé

• Si vous avez été jugé incapable, votre praticien de la santé doit vous fournir les renseignements précisés dans les directives stipulées par sa profession.
• Le traitement ne peut être appliqué sans consentement, et celui-ci peut avoir été obtenu d’une autre personne en votre nom du fait que le praticien de la santé vous a jugé incapable de consentir au traitement.
• Dans certaines situations d’urgence uniques, le consentement pourrait ne pas être nécessaire.

Comment présenter une demande à la Commission?

Si vous avez été jugé incapable, un conseiller en matière de droits devrait venir vous voir. Si aucun conseiller en matière de droits ne vous rend visite, si vous avez des questions ou si vous désirez rencontrer un conseiller en matière de droits à un autre moment, vous pouvez demander à un membre du personnel de vous aider à communiquer avec un tel conseiller. Le conseiller en matière de droits peut vous aider à remplir une demande (Formulaire A) et à l’envoyer à la Commission. Si vous le désirez, il peut vous aider à trouver un avocat.

Si vous ne trouvez pas le formulaire de demande ou si vous ne savez pas comment l’envoyer à la Commission, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez également appeler le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Si vous résidez dans un établissement psychiatrique, vous pouvez également demander à parler avec un conseiller en matière de droits. Ce dernier est en mesure de vous expliquer vos droits et de vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. Celle-ci se tiendra à l’hôpital, généralement dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Que se passera-t-il à l’audience?

Chaque partie peut participer à l’audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l’audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l’audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l’audience.

Si la Commission décide que vous êtes capable, vous pouvez vous-même décider de votre traitement. Si la Commission décide que vous êtes incapable, quelqu’un d’autre prendra cette décision en votre nom.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Un praticien de la santé peut constater que vous êtes incapable de consentir à tout traitement ou à un genre de traitement particulier. On demandera alors à une autre personne (d’habitude un membre de la famille) de consentir au traitement en votre nom. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de faire une demande d’audience à la Commission du consentement et de la capacité pour faire réviser cette constatation.

Qui prend les décisions au sujet de mon traitement?

Si vous êtes jugé capable, vous prenez vos propres décisions au sujet du traitement. Si votre praticien de la santé croit que vous ne comprenez pas les renseignements se rapportant à votre traitement ou que vous êtes incapable de comprendre les conséquences possibles d’une décision (acceptation ou refus du traitement), il est tenu de conclure à votre incapacité. Si vous êtes jugé incapable, on demandera à quelqu’un d’autre, généralement un membre de votre famille, de prendre la décision en votre nom.

Si vous avez un tuteur à la personne ou un procureur au soin de la personne, cette personne prendra les décisions pour vous. Sinon, vous pouvez demander à la Commission de nommer un de vos amis pour qu’il prenne les décisions en votre nom.

Si aucune personne autorisée à prendre les décisions en votre nom n’est disponible, on demandera au Tuteur et curateur public de prendre la décision en votre nom.

Quelles sont les responsabilités du praticien de la santé?

• Si vous avez été jugé incapable, votre praticien de la santé doit vous fournir les renseignements précisés dans les directives stipulées par sa profession.
  
  
• Le traitement ne peut être appliqué sans consentement, et celui-ci peut avoir été obtenu d’une autre personne en votre nom du fait que le praticien de la santé vous a jugé incapable de consentir au traitement.
  
  
• Dans certaines situations d’urgence uniques, le consentement pourrait ne pas être nécessaire.

Comment saurai-je si j’ai été jugé incapable?

Toute personne, quel que soit son âge, a le droit de prendre ses propres décisions au sujet de son traitement si elle est capable de le faire. Si vous êtes traité ou le serez bientôt sans votre consentement, il se peut que vous ayez été jugé incapable de consentir au traitement. Consultez votre praticien de la santé.

Comment présenter une demande à la Commission?

Remplissez une demande (Formulaire A) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez demander l’aide de quelqu’un pour ce faire. Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou un autre établissement. Si vous ne trouvez pas de formulaire, vous pouvez obtenir de l’aide en appelant la Commission ou en consultant notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez appeler le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. Celle-ci peut se tenir dans l’établissement où vous résidez ou recevez le traitement ou à tout autre endroit pratique. Elle a généralement lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Quelles sont les parties à l’audience?

Les parties sont vous-même et le praticien de la santé qui vous a jugé incapable. La Commission peut également nommer d’autres parties.

Que se passera-t-il à l’audience?

Chaque partie peut participer à l’audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l’audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l’audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l’audience.

Si la Commission décide que vous êtes capable, vous pouvez vous-même décider de votre traitement. Si la Commission décide que vous êtes incapable, quelqu’un d’autre prendra cette décision en votre nom.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.