Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de directives à la
Commission (Formulaire D)

www.ccboard.on.ca

Vous ne pouvez présenter cette demande que si la personne incapable a par le passé exprimé des désirs à l’égard de la question à l’étude et si vous n'êtes pas certain de la nature de ces désirs ni de leur validité.

Vous pouvez faire une requête à la Commission du consentement et de la capacité pour obtenir des directives dans les cas suivants :

• vous avez la responsabilité de donner ou de refuser le consentement au nom d'une personne incapable en ce qui concerne un traitement, des services d'aide personnelle ou l'admission dans un établissement de soins;
  
  
• vous êtes le fournisseur de soins de santé de l’incapable et vous avez averti la personne qui a la responsabilité de donner ou de refuser le consentement avant la présentation de la requête.

Lorsqu’une demande de ce genre est reçue, la loi prévoit que le patient est réputé avoir présenté une requête de révision de sa capacité à prendre une décision pertinente. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la Commission a déjà tranché à ce sujet dans les six mois précédents.

Dans quelles circonstances puis-je demander des directives?

Vous pouvez le faire si vous savez que la personne incapable a exprimé par le passé des désirs concernant un traitement, des services d'aide personnelle ou l'admission dans un établissement de soins et si l'une des situations suivantes s'applique :

• le désir n'est pas clair;
  
  
• on ne sait pas si le désir s'applique aux circonstances actuelles;
  
  
• on ne sait pas si la personne était capable quand elle a exprimé le désir;
  
  
• on ne sait pas si la personne avait au moins 16 ans quand elle a exprimé le désir.

Comment faire une demande à la Commission?

Remplissez une demande (Formulaire D) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez remplir le formulaire tout seul ou avec l'aide d'une autre personne. Le formulaire peut être disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou un autre établissement. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l'aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ».

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. D'habitude, l'audience se tient dans la semaine qui suit la réception de la demande par la Commission et a lieu près de l'endroit où se trouve la personne incapable. Si la personne réside dans un établissement, c'est là que se tient généralement l'audience.

Quelles sont les parties à l’audience?

Les parties à l'audience sont d'habitude vous-même, la personne jugée incapable en ce qui concerne la question à l’étude et le praticien de la santé ou un autre fournisseur de services.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins.

À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l'audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision.

Dans les vingt-quatre heures suivant l'audience, la Commission vous donnera des directives écrites ou vous informera qu'elle ne donnera pas de directives. La décision de la Commission et les directives se fonderont sur les principes énoncés dans la Loi sur le consentement aux soins de santé.

La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande dans les trente jours suivant l’audience.

Peut-on en appeler de la décision de la Commission?

N'importe quelle partie peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.