Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de permission de ne pas
se conformer aux désirs
(Formulaire E)

www.ccboard.on.ca

Si une personne est responsable de prendre des décisions au nom d'une personne incapable, elle doit le faire conformément à certaines règles. L'une de ces règles stipule qu’elle doit donner ou refuser son consentement conformément aux désirs de l’incapable, si ces désirs ont été exprimés alors que la personne était capable et qu'elle avait au moins 16 ans.

Cependant, dans certaines circonstances, on peut demander à la Commission du consentement et de la capacité la permission de ne pas se conformer aux désirs exprimés par la personne quand elle était encore capable. Vous pouvez faire une telle demande dans l’un des deux cas suivants :

• vous assumez la responsabilité de donner ou de refuser le consentement au nom d'une personne incapable en ce qui concerne un traitement, des services d'aide personnelle ou l'admission dans un établissement de soins;
  
  
• vous êtes le fournisseur de soins de santé de l’incapable et vous avez averti la personne qui a la responsabilité de donner ou de refuser le consentement avant le dépôt de la demande.

Lorsqu’une demande de ce genre est reçue, la loi prévoit que le patient est réputé avoir présenté une requête de révision de sa capacité à prendre une décision pertinente. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la Commission a déjà tranché à ce sujet dans les six mois précédents.

Attention : La Commission peut donner la permission de ne pas se conformer aux désirs exprimés par la personne quand celle-ci était capable seulement si elle estime que le résultat probable de la mesure proposée est de loin supérieur au résultat qu'on aurait pu attendre dans des circonstances comparables au moment où le désir a été exprimé.

Comment faire ma demande?

Remplissez une demande (Formulaire E) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez remplir le formulaire tout seul ou avec l'aide d'un travailleur social, d'un professionnel de la santé, d'un avocat ou de toute autre personne.

Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou un autre établissement. Si vous ne trouvez pas le formulaire ou si vous ne savez pas comment l’envoyer, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ».

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. D'habitude, l'audience se tient dans la semaine qui suit la réception de la demande par la Commission et a lieu près de l'endroit où se trouve la personne incapable. Si la personne réside dans un établissement, c'est là que se tient généralement l'audience.

Quelles questions la Commission étudiera-t-elle?

La Commission n'a que très peu de pouvoirs pour donner la permission de ne pas se conformer aux désirs qu'une personne a exprimés quand elle était capable et qu'elle était âgée d'au moins 16 ans.

La Commission ne peut donner cette permission que si elle estime que les résultats probables du traitement proposé sont de loin supérieurs à ceux attendus dans des circonstances semblables au moment où les désirs ont été exprimés et que la personne, si elle était maintenant capable, donnerait probablement son consentement. Cela pourra par exemple être le cas si des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine médical depuis que les désirs ont été formulés.

Quelles sont les parties à l’audience?

Les parties à l'audience sont d'habitude vous-même, la personne jugée incapable et le praticien de la santé ou un autre fournisseur de services.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins.

À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l'audience.

La Commission vous autorisera

• à ne pas respecter les désirs formulés par la personne alors qu'elle était capable, ou
• elle ordonnera que ces désirs soient respectés.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission présentera les raisons écrites de la décision si une des parties en fait la demande dans les trente jours qui suivent l’audience.

Peut-on en appeler de la décision de la Commission?

N’importe laquelle des parties peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.