Information juridique
- Lois
- Règles de pratique de la CCC
- Motifs de décision de la Commission
- Lignes directrices
- Directive De Pratique
- Obligation concernant la divulgation d’un dossier médical ou d’un dossier de santé aux termes de l’article 76 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé PDF , HTML