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La Commission en bref

La Commission du consentement et de la capacité (CCC), qui est un tribunal provincial indépendant, a pour mission le règlement juste et accessible des questions relatives au consentement et à la capacité, en équilibrant les droits des personnes vulnérables avec la sécurité du public. Les principaux domaines d’activité de la CCC sont le règlement de questions liées à la capacité, au consentement, à l’admission civile et à la prise de décisions au nom d’autrui (par un mandataire). Plus de 80 % des demandes présentées à la CCC portent sur la révision en vertu de la Loi sur la santé mentale du statut de malade en cure obligatoire d’un patient d’un établissement psychiatrique, ou sur l’examen en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé de la capacité d’une personne de consentir à un traitement ou de le refuser.


La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :


Loi sur le consentement aux soins de santé


Loi sur la santé mentale


Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé


Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui


Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin


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