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La Commission en bref

La Commission du consentement et de la capacité (CCC), qui est un tribunal provincial indépendant, a pour mission le règlement juste et accessible des questions relatives au consentement et à la capacité, en équilibrant les droits des personnes vulnérables avec la sécurité du public. Les principaux domaines d’activité de la CCC sont le règlement de questions liées à la capacité, au consentement, à l’admission civile et à la prise de décisions au nom d’autrui (par un mandataire). La plupart des demandes adressées à la CCC sont pour un examen du statut involontaire dans un établissement psychiatrique, un examen d'un constat d'incapacité de consentir au traitement ou un examen d'une ordonnance de traitement communautaire.

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

  • Révision de la capacité de consentir à un traitement, du besoin d’être admis dans un établissement de soins ou du besoin de services d’aide personnelle.
  • Examen de la nomination d’un représentant pour prendre des décisions pour un incapable en ce qui concerne un traitement, l’admission dans un établissement de soins ou le besoin de services d’aide personnelle.
  • Examen d’une demande pour modifier ou annuler la nomination d’un représentant.
  • Révision d’une décision d’admettre un incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
  • Examen d’une demande d’un décideur au nom d’autrui pour obtenir des directives concernant des désirs préalables.
  • Examen d’une demande d’un décideur au nom d’autrui pour obtenir une autorité de ne pas se conformer aux désirs d’une personne.
  • Examen de l’observation des règlements de la prise de décisions au nom d’autrui d’une personne nommée à cette fin.

Loi sur la santé mentale

  • Révision du statut d’un malade en cure obligatoire (admission civile).
  • Révision de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  • Révision du fait qu’un enfant (âgé entre 12 et 15 ans) a besoin ou non d’être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
  • Révision d’une constatation qu’un malade est incapable de gérer ses biens.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

  • Révision d’une constatation d’incapacité d’un particulier de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
  • Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
  • Révision de la conformité d’un mandataire spécial concernant les règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d’un particulier.

Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (À partir du 1er janvier 2020)

  • Révision d’une constatation d’incapacité d’un particulier de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels.
  • Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels.
  • Révision de la conformité d’un mandataire spécial concernant les règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d’un particulier.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

  • Révision d’une constatation de tutelle légale aux biens.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

  • Ordonner à une personne de fournir un échantillon de sang aux fins d’analyse.
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