La Commission en bref

La Commission du consentement et de la capacité (CCC), qui est un tribunal provincial indépendant, a pour mission le règlement juste et accessible des questions relatives au consentement et à la capacité, en équilibrant les droits des personnes vulnérables avec la sécurité du public. Les principaux domaines d’activité de la CCC sont le règlement de questions liées à la capacité, au consentement, à l’admission civile et à la prise de décisions au nom d’autrui (par un mandataire). La plupart des demandes adressées à la CCC sont pour un examen du statut involontaire dans un établissement psychiatrique, un examen d'un constat d'incapacité de consentir au traitement ou un examen d'une ordonnance de traitement communautaire.

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la constatation de l’incapacité de consentir à un traitement, d’être admis dans un établissement de soins ou d’obtenir des services d’aide personnelle.
• Examen de la nomination d’un représentant pour prendre des décisions pour une personne incapable en ce qui concerne un traitement, l’admission dans un établissement de soins ou des services d’aide personnelle.
• Communication de directives au sujet du traitement, de l’admission dans un établissement de soins et de services d’aide personnelle.
• Examen de la requête visant un pouvoir de déroger aux souhaits antérieurs d’une personne incapable.
• Révision d’une décision de consentir à une admission dans un hôpital, un établissement psychiatrique ou un autre établissement de santé pour recevoir un traitement.
• Examen de l’observation des règlements de la prise de décisions au nom d’autrui d’une personne nommée à cette fin.
• Examen d’une requête pour modifier ou annuler la nomination d’un représentant.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut d’un malade en cure obligatoire qui fait l’objet d’un certificat d’admission, de renouvellement ou de maintien en cure obligatoire.
• Examen d’une requête visant à ordonner, modifier ou annuler des conditions particulières touchant un malade en cure obligatoire.
• Examen d’une constatation qu’une personne est incapable de gérer ses biens.
• Révision du fait qu’un enfant (de 12 à 15 ans) a besoin d’être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

• Examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen en vue de déterminer si un mandataire spécial s’est conformé aux règles concernant la prise de décisions au nom d’autrui.
• Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen d’une requête pour modifier ou annuler la nomination d’un représentant.

Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

• Examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen en vue de déterminer si un mandataire spécial s’est conformé aux règles concernant la prise de décisions au nom d’autrui.
• Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen d’une requête pour modifier ou annuler la nomination d’un représentant.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

• Examen d’une constatation qu’une personne est incapable de gérer ses biens.

Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

• Examen d’une requête, par une personne admissible qui aurait été en contact avec le fluide corporel d’une autre personne, visant à obtenir une ordonnance pour qu’un échantillon de sang de l’autre personne soit fourni et analysé en vue de détecter des pathogènes spécifiques transmissibles par le sang.

Équipe de direction

* à plein temps

Pour joindre un membre de l'équipe de direction, veuillez envoyer votre correspondance à son attention par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire aux adresses/numéros du CCB qui se trouvent sur la page Contact du site Web du Commission. L'utilisation du courrier électronique est recommandée pour un service plus rapide.