La Commission du consentement et de la capacité (CCC), qui est un tribunal provincial indépendant, a pour mission le règlement juste et accessible des questions relatives au consentement et à la capacité, en équilibrant les droits des personnes vulnérables avec la sécurité du public. Les principaux domaines d’activité de la CCC sont le règlement de questions liées à la capacité, au consentement, à l’admission civile et à la prise de décisions au nom d’autrui (par un mandataire). Plus de 80 % des demandes présentées à la CCC portent sur la révision en vertu de la Loi sur la santé mentale du statut de malade en cure obligatoire d’un patient d’un établissement psychiatrique, ou sur l’examen en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé de la capacité d’une personne de consentir à un traitement ou de le refuser.

Histoire

L’histoire de la Commission du consentement et de la capacité remonte au milieu des années 1960, lorsqu’un résident ontarien intenta un procès à l’hôpital à sécurité maximale qui le détenait indéfiniment en vertu de la loi qui était alors en vigueur. Le juge instruit de l’affaire demanda qu’une commission composée d’un avocat, d’un psychiatre et d’un membre de la communauté fournisse une preuve d’expert. Cet incident mena à la révision de la loi et à la proclamation de la Loi sur la santé mentale.

Les articles 27 à 30 et 39 de cette loi créèrent la Commission de révision psychiatrique. L’article 27 prévoyait la nomination d’une « Commission de révision » :

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une commission de révision pour un ou plusieurs établissements psychiatriques, composée de 3 à 5 membres, y compris 1 ou 2 psychiatres, 1 ou 2 avocats ou procureurs et 1 membre qui n’est ni psychiatre ni avocat, ni procureur. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à la présidence. Aucun dirigeant ni préposé d’un établissement psychiatrique ne siège à la Commission lorsque cette dernière révise le cas d’un patient de ce même établissement. Les membres peuvent occuper leur poste pendant 3 ans. Ils sont éligibles pour un nouveau mandat. Le « quorum » est composé d’un psychiatre, d’un avocat ou procureur et d’un membre qui n’est ni psychiatre, ni avocat, ni procureur. Le groupe prend ses décisions d’une manière majoritaire.

À l’origine, la compétence de la Commission se limitait à la révision des admissions involontaires. Depuis, la Loi sur la santé mentale a été modifiée plusieurs fois et la compétence de la Commission a été considérablement élargie.

En 1978, les modifications apportées à la Loi sur la santé mentale établirent des critères d’incarcération civile plus stricts. La Commission reçut le pouvoir de réviser les constatations d’incapacité d’une personne à consentir à un traitement et la compétence d’examiner les dossiers médicaux.

La Loi sur la santé mentale fut modifiée encore une fois en 1986 en y ajoutant une nouvelle disposition selon laquelle la Commission avait la compétence de nommer un représentant personnel pour une personne en état d’incapacité.

En 1995, la Loi de 1992 sur le consentement au traitement remplaça la « Commission de révision » par la « Commission de révision du consentement et de la capacité ». La Commission reçut également le pouvoir de réviser les constatations d’incapacité de gérer ses biens selon la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.

La Loi sur le consentement au traitement fut remplacée par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé qui changea le nom de la « Commission de révision du consentement et de la capacité » à celui qu’elle porte aujourd’hui. La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé a enchâssé des dispositions qui élargissent la compétence de la Commission en matière de requêtes concernant les services d’aide personnelle et les soins de longue durée.

La Loi Brian de 2000 (réforme législative concernant la santé mentale) a modifié davantage la Loi sur santé mentale en créant des ordonnances de traitement en milieu communautaire et en donnant à la Commission le pouvoir de réviser la délivrance de ces ordonnances.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé fut le dernier élément législatif pour modifier la Loi sur la santé mentale. Depuis la proclamation de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Commission n’entend plus les requêtes en matière de refus de communiquer les documents cliniques et de révision de la compétence d’un patient à examiner ou à divulguer ses documents cliniques en vertu de la Loi sur la santé mentale. Par contre, la Commission a reçu le pouvoir d’entendre les requêtes liées aux constatations d’incapacité à consentir à « la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé » en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la capacité de consentir à un traitement, du besoin d’être admis dans un établissement de soins ou du besoin de services d’aide personnelle.
  
  
• Examen de la nomination d’un représentant pour prendre des décisions pour un incapable en ce qui concerne un traitement, l’admission dans un établissement de soins ou le besoin de services d’aide personnelle.
  
  
• Examen d’une demande pour modifier ou annuler la nomination d’un représentant.
  
  
• Révision d’une décision d’admettre un incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
  
  
• Examen d’une demande d’un décideur au nom d’autrui pour obtenir des directives concernant des désirs préalables.
  
  
• Examen d’une demande d’un décideur au nom d’autrui pour obtenir une autorité de ne pas se conformer aux désirs d’une personne.
  
  
• Examen de l’observation des règlements de la prise de décisions au nom d’autrui d’une personne nommée à cette fin.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut d’un malade en cure obligatoire (admission civile).
  
  
• Révision de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  
  
• Révision du fait qu’un enfant (âgé entre 12 et 15 ans) a besoin ou non d’être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
  
  
• Révision d’une constatation qu’un malade est incapable de gérer ses biens.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

• Révision d’une constatation d’incapacité d’un particulier de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
  
  
• Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
  
  
• Révision de la conformité d’un mandataire spécial concernant les règles relatives à la prise de décisions par une personne à la place d’un particulier.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

• Révision d’une constatation de tutelle légale aux biens.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

• Ordonner à une personne de fournir un échantillon de sang aux fins d’analyse. Pour en savoir plus sur ces instances, veuillez vous rendre sur le site du MSCSC.

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