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La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial de l’Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public et sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Un, trois ou cinq membres y siègent. Les audiences sont généralement enregistrées au cas où une transcription serait nécessaire.