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Bienvenue

La Commission du consentement et de la capacité est un tribunal administratif quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment du ministère de la Santé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Commission convoque des audiences et rend des décisions en vertu de six lois, dont la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Les audiences sont jugées par des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en groupes d’un, de trois ou de cinq. Les audiences se tiennent dans les sept jours suivant la demande et les décisions sont rendues le jour suivant la conclusion de l’audience.


Avis

AVIS IMPORTANT

CE QUI SUIT DOIT ÊTRE SOUMIS À LA COMMISSION PAR COURRIEL (ccb@ontario.ca) OU PAR T ÉLÉCOPIEUR (1-866-777-7273)
  • Demandes d'audition
  • Documents d'audience
    • Veuillez consulter la ligne directrice 4 pour obtenir des renseignements sur la soumission des documents d'audience à la Commission et aux autres parties.
  • Avis d'appel et numéro de dossier de notification du tribunal
  • Factures
  • Demandes
  • Toute autre correspondance et documents.
Veuillez également noter que le Conseil a actuellement une capacité réduite de répondre aux appels téléphoniques et encourage les communications par courriel.

Avis de phase pilote 2

Concernant la pandémie du COVID 19, à compter du 16 mars 2020, toutes les demandes de consentement et de capacité sont passées au format électronique. Toutes les audiences ce sont déroulées par téléconférence, à moins d'avis contraire.

Depuis le 7 décembre 2020, la Commission a lancé un projet pilote visant à étendre sa capacité à tenir des audiences par vidéoconférence sur la plateforme Zoom. Ce projet pilote a permis aux parties de demander une audience par vidéoconférence, en tenant compte des questions complexes et de celles nécessitant un accommodement.

À partir du 5 juillet 2021, la phase 2 du projet pilote commencera, alors que le Conseil continuera à utiliser la vidéoconférence.

Une partie peut faire une demande de convocation d'audience par vidéoconférence pour n’importe quelle raison, en suivant le protocole ci-dessous :

  • Les parties qui souhaitent demander une vidéoconférence doivent obtenir l'accord de toutes les autres parties avant de faire la demande
  • Toutes les demandes de vidéoconférence doivent être envoyées en copie à toutes les parties et doivent indiquer clairement que la demande est faite mutuellement ou avec le consentement de toutes les parties
  • Si toutes les parties n'acceptent pas la vidéoconférence, la Commission peut, à sa discrétion, tenir une conférence de cas pour déterminer si l'audience se déroulera par vidéoconférence ou par téléconférence comme prévu initialement.
  • Toutes les demandes de vidéoconférence doivent être faites par écrit (par courriel ou télécopieur)
  • Toutes les demandes de vidéoconférence doivent être reçues par la Commission au moins deux jours ouvrables avant les audiences déjà prévues

La Commission a une capacité limitée pour les audiences par vidéoconférence à l'heure actuelle. Toutes les demandes mutuelles de vidéoconférence seront acceptées selon la capacité. Si la capacité de vidéoconférence a été atteinte, l'audience se tiendra par téléconférence ou les parties pourront procéder à une reprogrammation en suivant les protocoles de reprogrammation normaux.

Veuillez continuer à nous aider dans nos efforts en :

  • Suivant toutes les lignes directrices de la politique du CCC, en particulier la ligne directrice de la politique 4 qui traite de l'échange de documents.
  • S'assurant que tous les efforts sont déployés pour terminer les audiences dans les délais spécifiés. Une attention particulière doit être accordée à la pertinence des documents et des témoins.
  • S'assurant que quelqu'un est disponible pour présenter votre cas. Les ajournements seront soigneusement examinés et accordés UNIQUEMENT s'il n'y a pas d'alternative.

Nous vous remercions de votre patience et de votre coopération alors que le Conseil continue d'évoluer pour mieux répondre aux besoins des intervenants dans ces circonstances uniques, tout en veillant à ce que les audiences puissent se poursuivre sans interruption malgré ces temps difficiles.


Poursuite des opérations d'audience pendant le COVID

À compter du 16 mars 2020, la CCC a mis en œuvre un nouveau protocole d'audience conçu pour assurer des opérations d'audience ininterrompues tout en respectant toutes les exigences et recommandations provinciales et municipales liées au COVID et en protégeant la santé de ses membres, parties, intervenants et du public pendant cette urgence de santé publique.

Aucune audience en personne n'a lieu pour le moment. Le fonctionnement normal actuel des audiences de la Commission consiste à convoquer des audiences par téléconférence. Les audiences sont prévues par la Commission par des cases horaires de deux heures commençant à 8h15 et se terminant à 17h45, en l'absence de circonstances exceptionnelles. Les documents à présenter à l'audience par les parties doivent être soumis à la Commission à l'avance par courriel ou par télécopieur. Veuillez consulter la ligne directrice 4 pour obtenir des renseignements sur la soumission des documents d'audience à la Commission et aux autres parties. Veuillez noter que la Commission a des règles de pratique qui comprennent des règles spécifiques liées aux audiences écrites et électroniques que les parties sont encouragées à examiner.

Il est de la plus haute importance que les droits des personnes vulnérables soient protégés conformément à la législation dans le contexte de l'urgence actuelle. Dans l’exécution du mandat de la Commission en ces temps extraordinaires, la Commission s’emploie encore plus à faire en sorte que les audiences se déroulent en temps opportun et de manière efficace. Le conseil peut décider de prioriser certaines questions au besoin. Les opérations d'audience du bureau ont continué d'être examinées à mesure que la situation de santé publique évolue et que d'autres changements ou mises à jour pourraient être mis en œuvre au besoin.

Nous apprécions votre coopération et votre patience en ce moment.



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