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Réservée Aux Membres

Lieu : Commission du consentement et de la capacité  > Content And Capacity Board

Bienvenue

La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial de l’Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public et sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Un, trois ou cinq membres y siègent. Les audiences sont généralement enregistrées au cas où une transcription serait nécessaire.


Fixation d’une date d’audience

Si vous ou une autre partie à une instance devant la Commission avez une préférence concernant l’heure et la date de votre audience, vous et votre avocat êtes encouragés à en informer la Commission dès que possible. Les parties sont encouragées, si elles le peuvent, à communiquer avec les autres parties à l’instance et à faire connaître les préférences qu’elles auront établies d’un commun accord en ce qui concerne la date et l’heure de l’audience, car ceci peut accélérer l’établissement de vos date et heure d’audience. La loi exige que l’audience se tienne dans un délai de sept jours civils suivant la date à laquelle la Commission reçoit la requête (pour plus de renseignements sur le calcul des sept jours, voir « Quelle est la date limite pour la tenue de mon audience » sous l’onglet Ressources, dans le site Web de la Commission), à moins que toutes les parties acceptent qu’elle soit reportée. La Commission fait de son mieux pour fixer une date et une heure d’audience qui correspondent aux préférences de toutes les parties; cependant, veuillez noter qu’en raison du calendrier chargé et du nombre élevé d’audiences, cela n’est pas toujours possible. Vous recevrez un avis d’audience dans les plus brefs délais lorsqu’une date et une heure auront été fixées.

En cas de perturbation des services postaux, les personnes qui souhaitent soumettre des demandes ou des documents, ou correspondre avec la Commission sont invitées à le faire par télécopieur au 1 866 777-7273, par courriel (ccb@ontario.ca) ou par messagerie pour garantir une livraison rapide.