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Bienvenue

La Commission du consentement et de la capacité est un tribunal administratif quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment du ministère de la Santé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Commission convoque des audiences et rend des décisions en vertu de six lois, dont la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Les audiences sont jugées par des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en groupes d’un, de trois ou de cinq. Les audiences se tiennent dans les sept jours suivant la demande et les décisions sont rendues le jour suivant la conclusion de l’audience.


Avis

AVIS IMPORTANT

CE QUI SUIT DOIT ÊTRE SOUMIS À LA COMMISSION PAR COURRIEL (ccb@ontario.ca) OU PAR T ÉLÉCOPIEUR (1-866-777-7273)
  • Demandes d'audition
  • Documents d'audience
    • Veuillez consulter la ligne directrice 4 pour obtenir des renseignements sur la soumission des documents d'audience à la Commission et aux autres parties.
  • Avis d'appel et numéro de dossier de notification du tribunal
  • Factures
  • Demandes
  • Toute autre correspondance et documents.
Veuillez également noter que le Conseil a actuellement une capacité réduite de répondre aux appels téléphoniques et encourage les communications par courriel.

Avis du pilote

En réponse à la pandémie COVID 19, à compter du 16 mars 2020, toutes les questions de consentement et de capacité sont passées au format électronique. Toutes les audiences se sont déroulées par téléconférence, sauf avis contraire.

À partir du 7 décembre 2020, le bureau lancera un projet pilote, élargissant notre capacité de tenir des audiences, par vidéoconférence. Les parties peuvent demander que leur affaire se déroule par vidéoconférence en écrivant à la Commission. Une attention particulière sera accordée aux questions complexes, à celles nécessitant un logement et à la disponibilité de ressources pour participer à une vidéoconférence.

Toutes les autres questions continueront de se dérouler par téléconférence.

Veuillez continuer à nous aider dans nos efforts en:

  • Suivre toutes les lignes directrices de la politique CCB, en particulier la ligne directrice 4 qui traite de l'échange de documents.
  • Veiller à ce que tous les efforts soient faits pour terminer les audiences dans les délais prescrits. Une attention particulière doit être accordée à la pertinence des documents et des témoins.
  • Assurez-vous que quelqu'un est disponible pour présenter votre cas. Les ajournements seront soigneusement examinés et donnés UNIQUEMENT s'il n'y a pas d'alternative.

Nous vous remercions de votre patience et de votre coopération alors que le Conseil continue d'évoluer pour mieux répondre aux besoins des parties prenantes dans ces circonstances uniques, tout en veillant à ce que les audiences puissent se poursuivre sans interruption malgré ces temps difficiles.


Poursuite des opérations d'audience pendant le COVID

À compter du 16 mars 2020, la CCC a mis en œuvre un nouveau protocole d'audience conçu pour assurer des opérations d'audience ininterrompues tout en respectant toutes les exigences et recommandations provinciales et municipales liées au COVID et en protégeant la santé de ses membres, parties, intervenants et du public pendant cette urgence de santé publique.

Aucune audience en personne n'a lieu pour le moment. Le fonctionnement normal actuel des audiences de la Commission consiste à convoquer des audiences par téléconférence. Les audiences sont prévues par la Commission par des cases horaires de deux heures commençant à 8h15 et se terminant à 17h45, en l'absence de circonstances exceptionnelles. Les documents à présenter à l'audience par les parties doivent être soumis à la Commission à l'avance par courriel ou par télécopieur. Veuillez consulter la ligne directrice 4 pour obtenir des renseignements sur la soumission des documents d'audience à la Commission et aux autres parties. Veuillez noter que la Commission a des règles de pratique qui comprennent des règles spécifiques liées aux audiences écrites et électroniques que les parties sont encouragées à examiner.

Il est de la plus haute importance que les droits des personnes vulnérables soient protégés conformément à la législation dans le contexte de l'urgence actuelle. Dans l’exécution du mandat de la Commission en ces temps extraordinaires, la Commission s’emploie encore plus à faire en sorte que les audiences se déroulent en temps opportun et de manière efficace. Le conseil peut décider de prioriser certaines questions au besoin. Les opérations d'audience du bureau ont continué d'être examinées à mesure que la situation de santé publique évolue et que d'autres changements ou mises à jour pourraient être mis en œuvre au besoin.

Nous apprécions votre coopération et votre patience en ce moment.



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