Ressources

• Feuillets de renseignements
• Vidéoconférence fiche d’information
• Modèles abrégés de la CCC
• Obligation concernant la divulgation d’un dossier médical ou d’un dossier de santé aux termes de l’article 76 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
• Note de service du présidente concernant les audiences de la Commission du consentement et de la capacité, obligations documentaires et preuve aux audiences
• Comment devenir membre de la Commission du consentement et de la capacité
• Audiences sécuritairess : Questions et principes clés