La plupart des personnes faisant l'objet d'une demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité reçoivent une aide juridique. Aide juridique Ontario (AJO) a établi des normes relativement au comité d'avocats d'AJO qui se présentent devant la Commission.
Les normes, adoptées par le Conseil d’administration d’Aide juridique Ontario (AJO) en mars dernier, établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits et se maintenir sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Les normes portent sur les exigences minimales en matière d’expérience et de formation professionnelle ainsi que l’obligation pour l’avocat de s’engager à se conformer aux « Attentes d’AJO relatives aux avocats inscrits sur la liste de la CCC ».
Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) Le BTCP fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, au Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d'entretien perpétuel, servir les victimes d’actes criminels et s'occuper des sociétés dissoutes.
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée / Ontario (CIPVP) Le CIPVP est indépendant du gouvernement, ce qui lui permet d'appuyer et de promouvoir la transparence du gouvernement et la protection de la vie privée. En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, le commissaire doit notamment régler les appels par suite d'un refus de donner l'accès à des renseignements personnels sur la santé et enquêter sur les plaintes relativement à la divulgation de renseignements personnels détenus par des organismes gouvernementaux.
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (en anglais seulement)
L’OMCO a élaboré un énoncé de politique (en anglais seulement) pour aider les médecins à comprendre les principes régissant le consentement au processus de traitement médical. L’énoncé résume les obligations des médecins en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et présente les directives de l’Ordre visant à aider les médecins à satisfaire à certaines exigences législatives.
Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario L’OIIO a publié une Directive professionnelle sur le consentement (PDF) qui passe en revue les principaux éléments des lois, les définitions pertinentes, les étapes que doivent suivre les infirmiers et infirmières pour obtenir le consentement des clients et les Lignes directrices sur l’intervention en faveur de clients jugés incapables de prendre certaines décisions. On n’y traite pas du consentement aux termes de la Loi sur la santé mentale.
Institut canadien d’information juridique IIJCan donne gratuitement accès aux textes juridiques qui constituent les sources primaires du droit canadien, y compris les énoncés de motifs de décision de la CCC. Cette source a été créée pour la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada par l'équipe LexUM de l’Université de Montréal, établie au Centre de recherche en droit public.
Académie internationale de droit et de santé mentale (en anglais seulement)
L’AIDSM est « fondée sur la conviction que la meilleure façon de traiter les questions touchant à la fois la loi et la santé mentale est d’appliquer des démarches multidisciplinaires et transnationales, s’inspirant de la loi, des professions de la santé, des sciences sociales et des sciences humaines ».
