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Lieu: Commission du consentement et de la capacité  > Formulaires

Formulaires

Instructions pour ouvrir et utiliser les formulaires:

  1. Trouvez le formulaire auquel vous souhaitez accéder dans la liste ci-dessous.
  2. Cliquez sur le lien du formulaire spécifique. Cela vous mènera au Répertoire central des formulaires (RCF) de l'Ontario (à l'exception du formulaire d'annulation d'incapacité).
  3. Faites un clic droit sur le bouton Télécharger.
    1. Sélectionnez Enregistrer le lien dans le menu déroulant
    2. Choisissez l'emplacement sur votre ordinateur où vous souhaitez télécharger le formulaire (par exemple Téléchargements ou Bureau)
    3. Cliquez sur Enregistrer
  4. Alternativement, cliquez simplement sur Télécharger pour enregistrer à l'emplacement par défaut sur votre ordinateur.
    1. Important : N'essayez pas d'ouvrir le fichier à partir d'un lien qui apparaît en haut ou en bas de votre écran. Cela produira un message indiquant que le fichier ne peut pas être ouvert.
  5. Accédez à l'emplacement sur votre ordinateur où vous avez téléchargé le formulaire (par exemple Téléchargements ou Bureau)
    1. Ouvrez le formulaire à partir de cet emplacement à l'aide d'Adobe Reader.
  6. Remplissez le formulaire en incluant le plus d'informations possible.
  7. Enregistrez le formulaire rempli sur votre ordinateur.
  8. Si le formulaire rempli ne peut pas être sauvegardé, vous pouvez “imprimer le formulaire au format PDF” pour le sauvegarder.
    1. Sélectionnez Fichier, puis Sélectionnez Imprimer
    2. Sélectionnez Adobe PDF ou Microsoft Print to PDF (Microsoft Imprime en PDF) dans le menu déroulant de l'imprimante
    3. Cliquez sur Imprimer
    4. Créez un nom pour votre formulaire complete
    5. Cliquez sur Enregistrer
  9. Envoyez le formulaire rempli par courriel à ccb@ontario.ca

Notez que les formulaires peuvent également être imprimés et remplis à la main. Les formulaires remplis peuvent également être envoyés par fax ou par courrier ordinaire, mais le courrier électronique est recommandé.

Vous aurez besoin d'Adobe Reader pour utiliser ces formulaires. Pour télécharger gratuitement Adobe Reader, veuillez visiter le site Web d'Adobe (https://get.adobe.com/reader/)

Voici une liste de demandes et d'avis à la Commission :


Loi sur le consentement aux soins de santé

Formule A - Requête en révision d'une constatation d'incapacité présentée à la Commission en vertu du paragraphe 32(1), 50(1) ou 65(1) de la Loi

Formule B - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(1), 51(1) ou 66(1) de la Loi

Formule C - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(2), 51(2) ou 66(2) de la Loi

Formule D - Requête en vue d'obtenir des directives présentée à la Commission en vertu du paragraphe 35(1), 52(1) ou 67(1) de la Loi

Formule E - Requête en vue d'obtenir la permission de ne pas respecter les désirs présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36(1), 53(1) ou 68(1) de la Loi

Formule F - Requête relative au lieu du traitement présentée à la Commission en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi

Formule G - Requête en vue de déterminer l'observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui présentée à la Commission en vertue du paragraphe 37(1), 54(1) ou 69(1) de la Loi

Formule H - Requête en vue de révoquer d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission en vertu des paragraphes 33(7) et (8), 51(6) ou 66(6)de la Loi
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Loi sur la santé mentale

Formule 16 - Requête présentée à la Commission visant la révision du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi

Formule 17 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi

Formule 18 - Requête présentée au conseil visant la révision d'une décision d'incapacité de gestion des biens en vertu de l'article 60 de la Loi

Formule 25 - Requête présentée au conseil visant la révision du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi

Formule 26 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi

Formule 48 - Demande d'enquête sur l'ordonnance de traitement en milieu communautaire présentée à la commission (art 39.1(1)) et avis du médecin concernant le besoin de prévoir un examen obligatoire de l'ordonnance de traitement en milieu communautaire (art 39.1(4))

Formule 51 - Requête présentée au Conseil pour des ordonnances visées à l'article 41.1 en vertu du paragraphe 39(6) de la Loi

Formule 52 - Requête auprès de la Commission pour le transfert d'un malade en cure obligatoire d'un établissement psychiatrique à un autre en vertu de l'article 39(8) de la Loi

Formule 53 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler une ordonnance visée à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi

Formule 54 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler des ordonnances de la Commission visées à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi
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Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Formule P1 - Requête en révision d'une constatation d'incapacité à consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi

Formule P2 - Requête présentée à la Commission en vue de déterminer la conformité en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi

Formule P3 - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi

Formule P4 - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi

Formule P5- Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 27(7) ou (8) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
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Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

Formule 18 - Requête en révision d'une constatation d'incapacité à gérer des biens présentée à la Commission en vertu du paragraphe 20.2(1) de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui
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Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Formule Y1 - Requête présentée à la Commission pour la révision de la constatation d'incapacité d'un particulier en vertu du paragraphe 304(3) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Formule Y2 - Requête présentée à la Commission en vue de déterminer la conformité en vertu du paragraphe 302(2) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Formule Y3 - Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 305(1) de Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Formule Y4 - Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant en vertu de l'article 305(2) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Formule Y5 - Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 305(8) ou (9) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.
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