Lois
Cliquez sur les liens ci-dessous pour avoir accès aux lois du gouvernement de l’Ontario qui réglementent les activités de la Commission du consentement et de la capacité. En cliquant sur les liens suivants, vous aurez accès au site web du gouvernement de l’Ontario. Ces renseignements sont fournis à titre de service public mais nous ne pouvons garantir qu’ils sont exacts ou à jour. Les utilisateurs du site sont tenus de vérifier ces renseignements avant de prendre toute décision ou toute mesure.
Loi sur le consentement aux soins de santé
Règlements:
EVALUATORS - O. Reg. 104/96 (en anglais seulement)
Loi sur la santé mentale
Règlements:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - R.R.O. 1990, Règl. 741
SUBVENTIONS - R.R.O. 1990, Règl. 742
HEALTH SERVICES RESTRUCTURING COMMISSION - O. Reg. 272/99 (en anglais seulement)
Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
Règlements:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Règl. de l’Ont. 26/95
REGISTRE - Règl. de l’Ont. 99/96
COMPTES ET DOSSIERS DES PROCUREURS ET DES TUTEURS - Règl. de l’Ont. 100/96
ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ - Règl. de l’Ont. 460/05
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Règlements:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Règl. de l’Ont. 329/04
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
Regulations:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Règl. de l’Ont. 449/07
Loi sur l'exercice des compétences légales
Règlements:
FORMULES - Règl. de l’Ont. 116/95
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Règlements:
ADJUDICATIVE TRIBUNALS AND CLUSTERS – O. Reg. 126/10 (en anglais seulement)
APPOINTMENT TO ADJUDICATIVE TRIBUNALS – O. Reg. 88/11 (en anglais seulement)
BUSINESS PLAN — CONTENTS – O. Reg. 89/11 (en anglais seulement)
DEADLINES RE ACCOUNTABILITY DOCUMENTS – O. reg. 90/11 (en anglais seulement)
ETHICS PLAN — CONTENTS – O. reg. 91/11 (en anglais seulement)
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