COMMISSION DU CONSENTEMENT
ET DE LA CAPACITÉ

Bureau du président et directeur général
Theodore Nemetz

Le 30 juin 2004

L’honorable George Smitherman
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor
10e étage, édifice Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 2C4

Monsieur le Ministre,

Au nom de la Commission du consentement et de la capacité, j’ai le plaisir de vous soumettre notre rapport annuel pour l’exercice 2003-2004 conformément à l’Agency Establishment and Accountability Directive du Conseil de gestion du gouvernement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

Theodore Nemetz
Président et directeur général
Commission du consentement et de la capacité

Commission du consentement et de la capacité
Rapport annuel pour l’exercice 2003-2004

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DE LA COMMISSION

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

DÉFIS ORGANISATIONNELS

EFFETS CONTINUS DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PERSONNEL DE LA COMMISSION

ANALYSE FINANCIÈRE

APERÇU DE LA COMMISSION

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé par le gouvernement provincial. Elle tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi sur les soins de longue durée. La Commission se conforme aux exigences statutaires et à un protocole d’entente conclu entre le président et le ministre et le sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

La Commission est composée de psychiatres, d’avocats et de membres du public. Dans la vaste majorité des cas, la Commission est tenue, par la loi, de former des comités de trois personnes (un avocat, un psychiatre et un membre de la collectivité) ou de cinq personnes. Un petit nombre de causes peuvent être entendues par un membre avocat supérieur siégeant seul (auquel cas il doit satisfaire à certains critères législatifs). Le territoire de la Commission est divisé en six districts et, bien que les membres soient nommés pour toute la province, la plupart rendent des décisions dans leur propre district et se déplacent dans les autres suivant les besoins.

La structure en districts vient tout juste d’être adoptée. Il y avait auparavant neuf régions géographiques correspondant aux endroits où se trouvaient les anciens hôpitaux psychiatriques provinciaux. La Commission a terminé la transition marquée, entre autres, par la création de six districts définis en fonction d’un certain nombre de critères, notamment les coûts, les ressources et la communauté d’intérêts. Pour diviser la province, elle se fonde maintenant sur les régions ou districts utilisés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

La nouvelle structure régionale prévoit un directeur de district responsable de chaque district conformément aux pouvoirs qui peuvent lui être délégués de temps en temps par le président ou la présidente de la Commission. Les directeurs de district seront essentiellement responsables de la liaison avec les partenaires au sein du district et agiront à titre de personne-ressource pour les membres de la Commission dans leur district.

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

La Commission est habilitée à tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Examen de la capacité de consentir à un traitement, à l’admission dans un établissement de soins ou à des services d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d’un représentant pour prendre des décisions au nom d’une personne incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle.
• Examen d'une demande visant à modifier ou à révoquer la nomination d'un représentant.
• Examen d'une décision d'admettre une personne incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial visant à obtenir des directives concernant les désirs exprimés par la personne incapable.
• Examen d'une demande d'un mandataire spécial visant à obtenir l’autorisation de ne pas se conformer aux désirs préalables d'une personne.
• Examen de l'observation, par un mandataire spécial, des règlements concernant la prise de décisions au nom d'autrui.

Loi sur la santé mentale

• Examen du statut de malade en cure obligatoire
• Examen d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
• Examen pour décider si une jeune personne (âgée de 12 à 15 ans) a besoin d'être mise en observation, de recevoir des soins ou de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Examen d'une déclaration d'incapacité à l’égard de la gestion des biens.
• Examen d'une déclaration d'incompétence à l’égard de l’accès aux dossiers cliniques ou de la divulgation des dossiers cliniques à d'autres personnes.
• Examen de la nomination d'un représentant en vue de l’accès aux dossiers ou à la divulgation des dossiers à d’autres personnes.
• Examen d'une requête d'un établissement psychiatrique visant à refuser l'accès à un dossier clinique.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

• Examen d'une tutelle légale relative aux biens.

Loi sur les soins de longue durée

• Examen d’une requête visant à refuser l’accès à un dossier personnel.

DÉFIS ORGANISATIONNELS

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission du consentement et de la capacité a mis l’accent sur les défis organisationnels dans deux secteurs clés : le renouvellement de ses membres et la restructuration administrative. Le renouvellement des membres constitue un défi constant pour la Commission et a posé beaucoup de problèmes au cours des deux dernières années. Le taux élevé de croissance et de renouvellement des membres de la Commission a eu un effet considérable sur ses ressources. La restructuration administrative est pratiquement terminée. La coordination des cas est maintenant entièrement centralisée à Toronto, et des numéraux locaux de téléphone et de télécopieur sont à la disposition des intervenants qui veulent communiquer avec le bureau de la Commission.

La Commission continue à évaluer ses besoins pour veiller à faire porter ses choix sur les candidats les meilleurs. Au cours des années, la Commission a mis au point un programme rigoureux de sélection des candidats pour assurer la concordance entre leurs qualités et leurs attentes et ses propres besoins. Elle insiste également pour que les candidats soient présents régulièrement afin d’être au courant de toute évolution du processus de décision.

En 2003-2004, la composition de la Commission a continué d’évoluer à mesure que de nouveaux membres étaient nommés pour remplacer ceux dont le mandat avait pris fin. Pour mieux faire face au volume de formation nécessaire, la Commission a créé et mis en œuvre un programme central officiel de formation intense.

La centralisation de la coordination des cas a permis de commencer à élaborer les systèmes de technologie indispensables pour permettre la gestion et le contrôle des cas et assurer le suivi du nombre toujours croissant d’affaires dont la Commission est saisie. Elle permet également de recueillir et d’analyser des données qui permettent de définir et de satisfaire les besoins de la Commission et de ses partenaires.

La Commission a recruté un avocat permanent chargé de publier les décisions de la Commission en ligne à www.Canlii.org. La disponibilité gratuite, en ligne, des décisions de la Commission permet à nos partenaires de suivre l'évolution de la jurisprudence et de mieux se préparer aux audiences. L’avocat agit aussi à titre de personne-ressource pour les membres à la recherche de précédents. Cela permet aux membres qui prennent les décisions de procéder de façon plus cohérente.

Au cours du prochain exercice, la Commission a l’intention de procéder à un examen stratégique de la façon dont elle dispense les services pour optimiser son rendement.

EFFETS CONTINUS DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

La Réforme législative de la santé mentale de 2000 (projet de loi 68) a apporté plusieurs changements à la Loi sur la santé mentale et à la Loi sur le consentement aux soins de santé, dont les suivants :

• L’ajout de dispositions en matière d’ordonnances de traitement en milieu communautaire.
• L’ajout de nouveaux motifs aux conditions de placement en cure obligatoire. Ces conditions permettent l’examen, l’évaluation et la détention obligatoires de certaines personnes qui n’étaient pas visées par la législation antérieure.

Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2000, ont eu pour effet d’élargir le rôle et les fonctions de la Commission du consentement et de la capacité de manière à prévoir l’examen facultatif des ordonnances de traitement en milieu communautaire et l’examen obligatoire de toute ordonnance consécutive et d’une ordonnance sur deux par la suite. Les examens des placements en cure obligatoire prennent beaucoup plus de temps qu’auparavant en raison des modifications législatives qui ont fondamentalement triplé le nombre de facteurs devant être pris en considération. De plus, en raison des modifications apportées aux lois, la Commission est maintenant obligée de tenir une audience pour évaluer la capacité du patient de prendre des décisions pratiquement chaque fois qu’une audience a lieu, quel qu’en soit l’objet, en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Dans l’ensemble, les audiences sont plus nombreuses et plus longues, et traitent de questions plus délicates et plus complexes. En conséquence, il faut davantage de comités pour s’occuper des audiences continues.

Le nombre de requêtes relatives aux ordonnances de traitement en milieu communautaire a augmenté (62 au cours de l’exercice) et leur traitement prend beaucoup de temps. En outre, les examens obligatoires entraînent des audiences supplémentaires. À mesure qu’augmente le nombre d’ordonnances, il y aura davantage d’examens obligatoires puisque chaque second renouvellement doit obligatoirement s’accompagner d’un examen. Les critères plus nombreux régissant les placements en cure obligatoire continuent d’avoir des conséquences importantes sur les ressources de la Commission en raison de la longueur des audiences. Les audiences prennent aussi plus de temps parce que les avocats et les médecins en sont encore à se familiariser avec les nuances des modifications apportées aux lois. Les décisions de la Commission concernant les ordonnances de traitement en milieu communautaire ont fait l’objet de cinq appels, dont trois seulement ont été entendus en cour jusqu’à maintenant. Le besoin d’orientation judiciaire continue à fortement se faire sentir.

L’Ontario a toujours été perçu comme un chef de file dans le domaine des lois relatives à la santé mentale et au consentement. En raison du vieillissement de la population, de l’intérêt accru que suscitent les lois et les services relatifs à la santé mentale ainsi que de l’évolution des opinions à ce sujet, l’expérience de l’Ontario dans ce domaine fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des milieux juridiques et universitaires ainsi que du public en général. Il n’est pas surprenant que les modifications apportées aux lois en 2000 aient fortement accru ce niveau d’attention de la part des milieux juridiques, ainsi que l’intérêt du public et des milieux universitaires, à la fois en Ontario et à l’échelle internationale. En conséquence, les décisions et les travaux de la Commission sont examinés de façon plus minutieuse que jamais. En fait, pour la première fois, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre un appel d’une cause de la Commission du consentement et de la capacité. Plus il y aura d’appels entendus par la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel, plus il sera facile de réduire les contradictions de la jurisprudence.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Au 31 mars 2004

ANALYSE FINANCIÈRE

La principale raison des dépenses engagées par la Commission est la tenue des audiences. La Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la tenue de ces audiences. Les décisions rendues par la Commission ont un effet sur la vie et la liberté individuelle de personnes en Ontario et sont généralement de nature urgente. La Commission est obligée par la loi de tenir une audience dans les sept jours qui suivent la présentation d’une demande.

Les coûts additionnels pour l’établissement du calendrier des audiences et les déplacements des membres de la Commission sont attribués à l’augmentation du nombre d’audiences tenues en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui qui requièrent que la Commission tienne des audiences dans des résidences, hôpitaux locaux, etc. En raison du nombre insuffisant de psychiatres dans certaines régions, certains des membres sont obligés d’engager d’importantes dépenses pour pouvoir se rendre à des audiences dans des régions autres que la leur.

La charge de travail de la Commission s’accroît tous les ans. Par exemple, le nombre des demandes est passé de 3 678 en 2002-2003 à 4 152 en 2003-2004. L’intensité du travail à accomplir a également augmenté. La complexité grandissante des audiences a donné lieu à une augmentation du nombre de requêtes de motifs écrits, à un recours accru aux services des sténographes judiciaires et à un plus grand nombre d’appels interjetés auprès des tribunaux.

En novembre 2003, la Commission a décidé d’avoir recours à des sténographes judiciaires pour toutes les audiences en réponse aux préoccupations de l’ombudsman concernant les transcriptions. Une portion notable de notre déficit est due à ce changement.