Lignes Directrices

La Commission du consentement et de la capacité a mis en œuvre des lignes directrices pour aider les membres de la Commission à s’acquitter de leurs tâches. Ces lignes directrices visent à favoriser la cohérence, l’uniformité et l’équité dans le traitement des requérantes et requérants qui se présentent de la Commission.

Ces lignes directrices ont été élaborées à la suite d’une vaste consultation interne et externe qui a permis de déterminer les principes directeurs touchant les décisions et la gestion des cas. Même si les membres de la Commission sont libres de s’y conformer, ces lignes directrices guident les membres de la Commission et le personnel ayant des fonctions judiciaires concernant les procédures qui devraient être suivies dans certaines situations qui surviennent devant la Commission.

On s’attend à ce que les membres de la Commission les appliquent ou qu’ils fournissent une justification motivée de ne pas le faire lorsque l’application des lignes directrices pourrait donner lieu, dans des circonstances particulières, à une injustice indue à l’endroit d’une des parties.

L’honorable Edward F. Ormston
Président

• Lignes directrices No. 1
  
  
• Lignes directrices No. 2
  
  
• Lignes directrices No. 3
  
  
• Lignes directrices No. 4
  
  

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