Commission du
consentement et de la
capacité


Révision de la capacité à gérer ses
biens (Formulaire 18)

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Un appréciateur est une personne formée à décider si des personnes ont la capacité à gérer certaines choses. Si quelqu'un n'est pas sûr que vous pouvez gérer vous-même vos biens, il peut demander à un appréciateur de vous rencontrer. Si l'appréciateur décide que vous n'êtes pas capable, il peut signer un certificat d'incapacité.

Si vous résidez dans un hôpital psychiatrique en vertu de la Loi sur la santé mentale, votre médecin peut décider que vous êtes incapable de gérer vos biens pendant votre séjour à l'hôpital. Il peut également décider de continuer à vous trouver incapable après votre congé de l’hôpital.

Si vous avez été jugé incapable de gérer vos biens par un appréciateur ou un médecin, vous pourriez avoir le droit de faire une demande d'audience à la Commission du consentement et de la capacité pour faire réviser cette constatation.

Que se passe-t-il après qu’une constatation d’incapacité ait été faite?

Lorsqu’un médecin dans un établissement psychiatrique ou un appréciateur décide que vous êtes incapable de gérer vos biens, il envoie un avis au Tuteur et curateur public qui devient alors votre tuteur légal aux biens. Dans certaines conditions, il est possible pour un membre de la famille, un ami ou une autre personne de devenir votre tuteur légal aux biens.

Comment peut-on mettre fin à une tutelle légale aux biens?

Cela peut se faire de plusieurs façons, dont les suivantes :

• Un appréciateur décide que vous êtes maintenant capable de gérer vos biens. Vous pouvez demander à rencontrer un appréciateur si vous n'avez pas été évalué depuis au moins six mois.
• Si vos biens sont gérés en vertu d'une tutelle légale aux biens parce qu'un médecin d'un établissement psychiatrique en a décidé ainsi, un médecin peut vous évaluer et décider que vous êtes maintenant capable de gérer vos biens.
• Vous avez le droit de faire une demande d'audience à la Commission du consentement et de la capacité pour faire réviser cette constatation.
• Vous pouvez demander à un tribunal de mettre fin à la tutelle légale aux biens.

Quand puis-je faire une demande à la Commission?

Vous pouvez présenter une demande seulement si vous avez été évalué dans les six derniers mois. (Cette règle ne s'applique pas si vous êtes un patient dans un établissement psychiatrique et si un médecin a signé un certificat d'incapacité pendant votre séjour actuel.)

Vous pouvez présenter une demande une fois tous les six mois seulement.

Comment faire une demande à la Commission?

Remplissez une demande (Formulaire 18) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider. Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou autre établissement. Si vous ne trouvez pas le formulaire, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l'aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Comment trouver un conseiller en matière de droits?

Des conseillers en matière de droits sont à la disposition des patients des établissements psychiatriques. Si vous êtes un patient d’un tel établissement et que vous voulez demander une audience ou poser des questions, il serait bon de parler avec un conseiller en matière de droits. Un praticien de la santé ou un autre membre du personnel de l'hôpital peut vous mettre en rapport avec un de ces conseillers.

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Si vous résidez dans un établissement psychiatrique, vous pouvez également demander à parler avec un conseiller en matière de droits. Ce dernier est en mesure de vous expliquer vos droits et de vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. Celle-ci peut se tenir dans l’établissement où vous résidez ou recevez le traitement ou à tout autre endroit pratique. Elle a généralement lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Qui gère mes biens jusqu'à l'audience?

Le tuteur légal aux biens continuera de gérer vos biens jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l’audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l’audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

Que se passe-t-il après l’audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission devra présenter ses raisons écrites si une des parties en fait la demande dans les trente jours qui suivent l'audience.

Si la Commission décide que vous êtes capable de gérer vos biens, elle vous en informera, ainsi que votre médecin et le Tuteur et curateur public, de sa décision. Dans ce cas, vous serez de nouveau chargé de gérer vos propres biens, à moins que quelqu'un ne fasse appel. S'il y a appel de la décision de la Commission, le Tuteur et curateur public continuera de gérer vos biens jusqu'à ce que l'appel soit résolu.

Si la Commission décide que vous êtes incapable de gérer vos biens, la tutelle légale de vos biens sera maintenue.

Peut-on en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.