Feuillets de Renseignements
- Information générale
- Liberté
- Capacité
- Nomination d’un représentant
- Observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui
- Autres
- Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
- Loi de 2004 sur la protection des renseignements peronnels sur la santé
- Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (À partir du 1er janvier 2020)
| Information générale |
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Aperçu
Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention des membres de la famille, des conjoints et des amis
Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention du directeur ou de l’administrateur de l’établissement de santé ou de logement
Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention de l’incapable ou du patient
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| Liberté |
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Requête de révision du statut de malade en cure obligatoire (Formulaire 16)
Requête de révision du statut de malade en cure facultative - Personnes de 12 à 15 ans (Formulaire 25)
Enquête sur une ordonnance de traitement en milieu communautaire (Formulaire 48)
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| Capacité |
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Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant le traitement (Formulaire A)
Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle (Formulaire A)
Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant la gestion des biens (Formulaire 18)
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| Nomination d’un représentant |
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Requête pour faire nommer un représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire B)
Requête pour être nommé représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire C)
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| Observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui |
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Requête pour déterminer si un mandataire spécial a observé les principes de prise de décisions au nom d'autrui concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire G)
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| Autres |
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Requête de directives à la Commission (Formulaire D)
Requête de permission de ne pas se conformer aux désirs (Formulaire E)
Requête de révision de la décision d'une autre personne de consentir à votre admission à des fins de traitement (Formulaire F)
Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions au titre (Formulaire H/ Formulaire P5 / Formulaire Y5)
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| Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin |
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Ligne directrice 3 Divulgation de renseignements personnels d’un requérant aux fins d’une audience en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin |
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| Loi de 2004 sur la protection des renseignements peronnels sur la santé |
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Requête en examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels (P1)
Requête en vue de déterminer si le mandataire spécial a tenu compte ou non des facteurs à considérer pour donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par un fournisseur de services (P2)
Requête en nomination d’une représentante ou d’un representant pour prendre des decisions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements peronnels par un fournisseur de services (P3 / P4)
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| Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (À partir du 1er janvier 2020) |
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Requête en examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels (Y1)
Requête en vue de déterminer si le mandataire spécial a tenu compte ou non des facteurs à considérer pour donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par un fournisseur de services (Y2)
Requête en nomination d’une représentante ou d’un representant pour prendre des decisions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements peronnels par un fournisseur de services (Y3 / Y4)
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