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Feuillets de Renseignements


Information générale

Aperçu
PDF (47 Mo)

Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention des membres de la famille, des conjoints et des amis
PDF (43 Mo)

Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention du directeur ou de l’administrateur de l’établissement de santé ou de logement
PDF (28 Mo)

Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention de l’incapable ou du patient
PDF (36 Mo)

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Liberté

Requête de révision du statut de malade en cure obligatoire (Formulaire 16)
PDF (38 Mo)

Requête de révision du statut de malade en cure facultative - Personnes de 12 à 15 ans (Formulaire 25)
PDF (38 Mo)

Enquête sur une ordonnance de traitement en milieu communautaire (Formulaire 48)
PDF (39 Mo)

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Capacité

Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant le traitement (Formulaire A)
PDF (46 Mo)

Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle (Formulaire A)
PDF (43 Mo)

Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant la gestion des biens (Formulaire 18)
PDF (61 Mo)

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Nomination d’un représentant

Requête pour faire nommer un représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire B)
PDF (43 Mo)

Requête pour être nommé représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire C)
PDF (41 Mo)

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Observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui

Requête pour déterminer si un mandataire spécial a observé les principes de prise de décisions au nom d'autrui concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire G)
PDF (36 Mo)

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Autres

Requête de directives à la Commission (Formulaire D)
PDF (44 Mo)

Requête de permission de ne pas se conformer aux désirs (Formulaire E)
PDF (43 Mo)

Requête de révision de la décision d'une autre personne de consentir à votre admission à des fins de traitement (Formulaire F)
PDF (38 Mo)

Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions au titre (Formulaire H/ Formulaire P5 / Formulaire Y5)
PDF (263 Mo)

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Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Foire aux questions (Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)
HTML

Ligne directrice 3 traitant de la divulgation de documents avant les audiences tenues en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

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Loi de 2004 sur la protection des renseignements peronnels sur la santé

Requête en examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels (P1)
PDF (225 KB)

Requête en vue de déterminer si le mandataire spécial a tenu compte ou non des facteurs à considérer pour donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par un fournisseur de services (P2)
PDF (133 KB)

Requête en nomination d’une représentante ou d’un representant pour prendre des decisions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements peronnels par un fournisseur de services (P3 / P4)
PDF (146 KB)

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Loi sur services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (À partir du 1er janvier 2020)

Requête en examen d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels (Y1)
PDF (204 KB)

Requête en vue de déterminer si le mandataire spécial a tenu compte ou non des facteurs à considérer pour donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par un fournisseur de services (Y2)
PDF (201 KB)

Requête en nomination d’une représentante ou d’un representant pour prendre des decisions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements peronnels par un fournisseur de services (Y3 / Y4)
PDF (207 KB)

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