Feuillets de Renseignements

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Requête de révision du statut de malade en cure obligatoire (Formulaire 16)
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Requête de révision du statut de malade en cure facultative - Personnes de 12 à 15 ans (Formulaire 25)
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Enquête sur une ordonnance de traitement en milieu communautaire (Formulaire 48)
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Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant le traitement (Formulaire A)
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Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle (Formulaire A)
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Requête de révision de la capacité à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé (Formulaire P-1)

Requête de révision de la capacité à prendre des décisions concernant la gestion des biens (Formulaire 18)
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Requête pour faire nommer un représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire B)
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Requête pour être nommé représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire C)
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Requête pour faire nommer un représentant autorisé à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé (Formulaire P-3)

Requête pour être nommé représentant autorisé à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé (Formulaire P-4)

Requête pour déterminer si un mandataire spécial a observé les principes de prise de décisions au nom d'autrui concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire G)
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Requête pour déterminer si un mandataire spécial a observé les principes de prise de décisions au nom d'autrui concernant le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé (Formulaire P-2)

Requête de directives à la Commission (Formulaire D)
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Requête de permission de ne pas se conformer aux désirs (Formulaire E)
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Requête de révision de la décision d'une autre personne de consentir à votre admission à des fins de traitement (Formulaire F)
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Foire aux questions
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Ligne directrice 3 traitant de la divulgation de documents avant les audiences tenues en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin