Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de révision du statut de
malade en cure facultative -
Personnes de 12 à 15 ans
(Formulaire 25)

www.ccboard.on.ca

Si vous êtes ou avez déjà été admis dans un établissement psychiatrique sur le consentement d'un membre de la famille, de votre tuteur ou du Tuteur et curateur public, vous êtes un patient en cure facultative. Si vous êtes un patient en cure facultative âgé de 12 ans au moins, mais de moins de 16 ans, vous pouvez demander une audience à la Commission du consentement et de la capacité, afin de décider si vous devez rester à l'hôpital.

Quand puis-je faire une demande?

Tant que vous êtes un patient en cure facultative, vous pouvez faire tous les trois mois une demande à la Commission. Que vous fassiez une demande ou non, une audience se tiendra tous les six mois pour décider si vous devez rester à l'hôpital.

Comment présenter ma demande?

Remplissez une demande (Formulaire 25) et envoyez-la à la Commission. Vous pouvez obtenir le formulaire auprès du personnel de l'hôpital ou d'un conseiller en matière de droits. Vous pouvez également appeler le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Comment trouver un conseiller en matière de droits?

Si vous êtes admis en tant que patient en cure facultative, un conseiller en matière de droits devrait venir vous voir. Vous pouvez aussi faire la demande d’une telle visite. Le conseiller en matière de droits peut vous expliquer vos droits et vous aider à présenter une demande à la Commission. Un praticien de la santé ou une autre personne travaillant dans votre établissement peut vous aider à communiquer avec un tel conseiller.

Vous pouvez également appeler le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Quand et où se tiendra l'audience?

Après avoir envoyé le formulaire à la Commission, vous recevrez un avis indiquant l'heure et le lieu de l’audience. Celle-ci se tiendra dans l'établissement psychiatrique et, d'habitude, dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d'avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n'êtes pas obligé d'en avoir un. Si vous résidez dans un établissement psychiatrique, vous pouvez parler avec un conseiller en matière de droits. Celui-ci peut vous expliquer vos droits et vous aider à présenter une demande à la Commission et à trouver un avocat. Vous pouvez aussi communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d'Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l'audience sans avocat.

Que se passera-t-il à l'audience?

Vous pouvez venir à l'audience et inviter qui vous voulez.

Le président souhaitera la bienvenue à tout le monde, présentera les membres de la Commission et expliquera comment fonctionne l'audience.

Votre médecin expliquera pourquoi il pense que vous devez rester à l'hôpital. Vous aurez l'occasion de présenter votre opinion et la Commission en tiendra compte. Votre avocat ou vous-même pouvez appeler des témoins et apporter des documents.

Que se passera-t-il après l'audience?

Quand la Commission aura entendu tous les participants, et levé l'audience, elle se réunira à huis clos pour prendre sa décision. La Commission peut ordonner votre sortie de l'hôpital ou la prolongation de votre séjour à l'hôpital. Pour prendre sa décision, la Commission considère les points suivants :

• si vous devez rester en observation, ou si vous avez besoin de soins et de traitement que l'établissement psychiatrique peut fournir;
• si vos besoins peuvent être satisfaits dans l’éventualité où vous ne restez pas un patient en cure facultative dans l'établissement psychiatrique;
• s'il existe un autre choix disponible que l'établissement psychiatrique, qui pourrait mieux satisfaire vos besoins;
• vos opinions et vos souhaits;
• toute autre question que la Commission jugera importante.

La Commission rendra sa décision dans les 24 heures. Elle pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

Vous pouvez en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.