Commission du
consentement et de la
capacité


Requête devant la Commission
pour être nommé représentant
autorisé à prendre des décisions
concernant un traitement, une
admission à un établissement de
soins ou des services d’aide
personnelle (Formulaire C)

www.ccboard.on.ca

Si une personne a été jugée incapable de prendre une décision concernant un traitement, une admission dans un établissement de soins ou des services d’aide personnelle, vous pouvez faire une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour être nommé représentant autorisé à consentir ou à refuser un traitement au nom de la personne incapable.

Lorsqu’une demande de ce genre est reçue, la loi prévoit que le patient est réputé avoir présenté une requête de révision de sa capacité à prendre une décision pertinente. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la Commission a déjà tranché à ce sujet dans les six mois précédents.

Qui peut demander à être nommé représentant?

Toute personne d’au moins 16 ans qui est capable de prendre les décisions requises. La Commission n’envisagera votre nomination que dans le cas où une constatation d’incapacité a été faite et où la personne jugée incapable ne s’oppose pas à votre nomination.

On peut ne pas nommer de représentant si la personne incapable a déjà un tuteur à la personne ou un procureur au soin de la personne qui a l’autorité de prendre la ou les décisions nécessaires.

Que peut faire un représentant?

Selon le cas, la Commission peut nommer le représentant en l’autorisant uniquement à prendre la décision requise à ce moment donné ou elle peut lui donner le pouvoir de prendre diverses décisions se rapportant au traitement, à une admission ou aux services d’aide personnelle. Sauf si la personne jugée incapable s’y oppose, la Commission peut imposer des conditions à la représentation ou des limites à sa durée, ou elle peut nommer quelqu’un d’autre que vous. La Commission peut révoquer ou modifier la nomination en tout temps.

Que se passera-t-il si aucun représentant n’est nommé?

Si une personne est déclarée incapable de prendre une décision concernant un traitement, l’admission dans un établissement de soins ou des services d’aide personnelle, la décision sera prise par une autre personne en fonction d’une liste de personnes prioritaires établie par la loi. C’est d’habitude le parent le plus proche, à moins que la personne n’ait un tuteur à la personne ou un procureur au soin de la personne qui est habilité à prendre les décisions requises.

Si personne n’est disponible et ne veut assumer la responsabilité ou, comme cela arrive parfois, s’il y a plusieurs personnes et qu’elles sont en désaccord, c’est le Tuteur et curateur public qui prendra la décision.

Comment faire ma demande?

Remplissez une demande (Formulaire C) et envoyez-la à la Commission. Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements ou encore dans un hôpital ou un autre établissement. Si vous ne trouvez pas le formulaire, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez appeler le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ».

Quelles sont les parties à l’audience?

Les parties sont vous-même, la personne incapable et son conjoint, son partenaire, ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs ainsi que toute personne autorisée à prendre des décisions concernant le traitement au nom de la personne incapable ou de ses parents. Un praticien de la santé ou un autre fournisseur de services sera également partie à l’audience.

Que se passera-t-il à l’audience?

Chaque partie peut participer à l’audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l’audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l’audience.

La Commission ne vous nommera représentant que si la nomination se fait dans l’intérêt de la personne incapable. Si la personne incapable ne s’y oppose pas, la Commission peut soumettre la nomination à certaines conditions ou nommer une personne autre que vous.

Que se passe-t-il après l’audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande. Une telle demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l’audience.

Peut-on en appeler de la décision de la Commission?

On peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.