Commission du
consentement et de la
capacité


Requête de révision de la décision
d'une autre personne de consentir
à votre admission à des fins de
traitement (Formulaire F)

www.ccboard.on.ca

Si vous avez été jugé incapable de prendre des décisions concernant un traitement, une série de traitements ou un plan de traitement, et qu'une autre personne a consenti à votre admission pour traitement dans un hôpital ou un établissement psychiatrique, vous pouvez demander une audience à la Commission du consentement et de la capacité afin de faire réviser cette décision.

Lorsqu’une demande de ce genre est reçue, la loi prévoit que le patient est réputé avoir présenté une requête de révision de sa capacité à prendre une décision pertinente. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la Commission a déjà tranché à ce sujet dans les six mois précédents.

Comment faire ma demande?

Remplissez une demande (Formulaire F) tout seul ou avec l’aide d’une autre personne. Il est possible que le formulaire soit disponible là où vous avez obtenu ce feuillet de renseignements. Si vous ne trouvez pas le formulaire, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l’aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca). Les jeunes peuvent également appeler le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille au 1 800 263-2841.

Si vous êtes âgé d'au moins 12 ans mais de moins de 16 ans et que quelqu'un d'autre a consenti à votre admission dans un établissement psychiatrique à des fins de traitement, n’utilisez pas le formulaire F. Cette demande doit être présentée à la Commission au moyen du formulaire 25. Vous pouvez remplir la requête seul ou demander à un conseiller en matière de droits ou à quelqu'un d'autre de vous aider.

Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ». Vous pourriez être admissible sans frais aux services d’un avocat de l’aide juridique.

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Puis-je être admis et traité avant l'audience?

Vous pouvez être admis et traité en attendant le résultat de l'audience.

Remarque : Si vous avez au moins 16 ans et que l'admission est proposée dans un établissement psychiatrique pour le traitement d'un trouble mental, les seuls mandataires spéciaux qui peuvent consentir à votre admission contre votre volonté sont :

• soit un tuteur à la personne, nommé par un tribunal,
• soit une personne détenant une procuration valide de votre part qui lui donne ce droit.

Quand et où se tiendra l’audience?

Vous recevrez un avis de la part de la Commission indiquant l’heure et le lieu de l’audience. Celle-ci se tiendra dans l’établissement où vous résidez ou recevez le traitement. Elle a généralement lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande par la Commission.

Quelles sont les parties à l’audience?

D'habitude, les parties sont vous-même, la personne qui a consenti à votre admission et le praticien de la santé qui a proposé le traitement.

Quelles questions la Commission étudiera-t-elle?

La Commission étudiera votre opinion et vos désirs et verra si l'hôpital ou l'établissement de soins

• peut assurer le traitement
• si c’est l'endroit le moins restrictif pour donner le traitement,
• si vos besoins peuvent être mieux satisfaits ailleurs et
• si un tel endroit est disponible.

Que se passera-t-il à l’audience?

Chaque partie peut participer à l’audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents. Une fois que la Commission a entendu tous les intervenants et que l'audience est levée, la Commission se réunira à huis clos et prendra sa décision. La Commission peut ordonner que vous quittiez l'établissement où vous êtes traité, ou elle peut confirmer la décision de vous garder dans cet établissement.

La Commission rendra sa décision dans les 24 heures. Elle pourra également présenter les raisons écrites de sa décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande dans les trente jours qui suivent l’audience.

Peut-on en appeler de la décision d’une Commission?

On peut en appeler d’une décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.